Dictionnaire français - anglais

fiscalité - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

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Traductions en contexte français - anglais

facteur fiscal provincial » Le facteur fiscal provincial pour une année d'imposition correspond à la fraction décimale 0,13.

provincial SIFT tax factor" for a taxation year means the decimal fraction 0.13;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Si la méthode facteur fiscal est utilisé, le facteur serait 4/104.

If the factor method is used, the factor rate would be 4/104.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
modifier la définition de « facteur fiscal approprié » dans les règles sur les sociétés étrangères affiliées afin de réduire à 1,9 le facteur fiscal approprié;

amend the definition of “relevant tax factor” in the foreign affiliate rules to reduce the relevant tax factor from the current 2.2 to 1.9;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le facteur fiscal est souvent plus favorable dans d’autres pays.

The tax rates are often more favorable in these countries.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La définition de «facteur fiscal approprié» au paragraphe 95 (1).

The definition of “relevant tax factor” in subsection 95 (1).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
modifier la définition de « facteur fiscal approprié » dans les règles sur les sociétés étrangères affiliées afin de réduire le facteur fiscal approprié en le faisant passer de 2,2 à 1,9;

A reduction of the “relevant tax factor” under the foreign affiliate rules from 2.2 to 1.9;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
modifier la définition de « facteur fiscal approprié » dans les règles sur les sociétés étrangères affiliées afin de réduire le facteur fiscal approprié en le faisant passer de 2,2 à 1,9;

amend the definition of “relevant tax factor” in the foreign affiliate rules to reduce the relevant tax factor from the current 2.2 to 1.9;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(1) La définition de « facteur fiscal provincial », au paragraphe 248(1) de la même loi, est abrogée.

(1) The definition "provincial SIFT tax factor" in subsection 248(1) of the Act is repealed.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
une réduction de 2,2 à 1,9 du facteur fiscal approprié dans les règles sur les sociétés étrangères affiliées;

a reduction of the relevant tax factor in the foreign affiliate rules from 2.2 to 1.9;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
la réduction du facteur fiscal approprié, qui passe de 2,2 à 1,9, dans les règles sur les sociétés étrangères affiliées;

A reduction of the “relevant tax factor” under the foreign affiliate rules from 2.2 to 1.9;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
la réduction du facteur fiscal approprié, qui passe de 2,2 à 1,9, dans les règles sur les sociétés étrangères affiliées;

a reduction of the relevant tax factor in the foreign affiliate rules from 2.2 to 1.9;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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