Dictionnaire français - anglais

exonération de la taxe professionnelle
fiscalité - eur-lex.europa.eu
La notification fait référence à lexonération de la taxe professionnelle.

The notification refers to the exemption from business tax.

fiscalité - eur-lex.europa.eu
Celle‑ci dispose en son article 13 que les organisations non gouvernementales sont exonérées de l’impôt sur le revenu et peuvent également avoir droit à une exonération de la taxe professionnelle, ou de tout autre taxe, droit ou impôt.

Section13 of said Act stipulates that NGOs are exempt from the payment of income tax, and may also be eligible for exemption from business tax, or any other tax, duty or impost levied by the GoB.

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Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

Exonération de la taxe professionnelle pendant les 5 premières années ;

Exemption from professional tax for the first 15 years;

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Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises faisant moins de 100 000 euros de chiffre d'affaires.

He proposes an exemption for VAT collections for business doing less than 100,000 Euro business.

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lestimation de lexonération de la taxe professionnelle devait être revue

the estimate of the business tax exemption needed to be revised

fiscalité - eur-lex.europa.eu
Outre la confiance qu’il offre au client due à l’effet « label », il permet une exonération de la taxe professionnelle normalement applicable aux loueurs de biens immobiliers.

In addition to the trust it gives to the client due to the “label” effect, it allows an exemption from the business tax normally applicable to real estate rental companies.

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En plus de la confiance qu’il offre au client due à l’effet « label », il permet une exonération de la taxe professionnelle normalement applicable aux loueurs de biens immobiliers.

In addition to the trust it gives to the client due to the “label” effect, it allows an exemption from the business tax normally applicable to real estate rental companies.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La France reconnaît ainsi avoir anticipé le versement de la dernière tranche des 25 % daide, mais cette situation résulte des erreurs de calcul de lexonération de la taxe professionnelle.

France thus acknowledges having anticipated payment of the final instalment of 25 % of the aid, but this was due to errors in calculating the business tax exemption.

fiscalité - eur-lex.europa.eu
La France explique que la différence avec le montant daide notifié en 2000 se justifie en raison dune révision à la hausse de lestimation initiale dexonération de la taxe professionnelle.

France has explained that the difference compared with the aid amount notified in 2000 is due to an upward adjustment to the original estimate of the business tax exemption.

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