Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

pouvoir exécutif et administration publique / géographie politique / milieu naturel / droit / commerce international / construction européenne / communication / informatique et traitement des données / technologie et réglementation technique - iate.europa.eu
industrie mécanique - techdico
industrie mécanique - techdico
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Un État membre peut confier la mise en œuvre d ' une mesure de financement des risques à une e

ntité mandatée.

A Member State may assign the implementation of a risk finance measure to an entrusted entity.

général - eur-lex.europa.eu
L ' État membre peut confier la mise en œuvre de la mesure d ' aide au développement urbain à une entité mandatée.

The Member State may assign the implementation of the urban development aid measure to an entrusted entity.

région et politique régionale - eur-lex.europa.eu
La mise en œuvre de la mesure suppose-t-elle une entité mandatée [telle que définie au point 52 v) des lignes directrices]?

Does the implementation of the measure involve an entrusted entity (as defined in paragraph 52(v) RFG)?

général - eur-lex.europa.eu
Il peut s'agir du fabricant, de l'importateur ou d'une personne ou entité mandatée, en fonction des circonstances.

They may be a natural or a legal person and will either be the manufacturer, importer or a mandated person or entity, depending on the circumstances.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'État membre peut confier la mise en œuvre de la mesure d'aide au développement urbain à une entité mandatée.

The Member State may assign the implementation of the urban development aid measure to an entrusted entity.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Un État membre peut confier la mise en œuvre d'une mesure de financement des risques à une entité mandatée.

A Member State may assign the implementation of a risk finance measure to an entrusted entity.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une entité mandatée par une bande est considérée comme située dans une réserve si elle y maintient une présence.

A band-empowered entity is considered to be situated on a reserve when the entity maintains a presence on reserve.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une entité mandatée par une bande est considérée être située dans une réserve si elle y maintient une présence.

A band-empowered entity is considered to be situated on a reserve when the entity maintains a presence on reserve.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
la bande indienne ou l’entité mandatée par une bande doit fournir un certificat au vendeur, précisant que les biens sont acquis par une bande indienne ou une entité mandatée par une bande indienne.

The Indian band or band-empowered entity must provide a certificate to the vendor indicating that the goods are being acquired by an Indian band or band-empowered entity.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il en est de même si cet achat est fait par un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande.

The same goes if the purchase was made by a band council, tribal council or band-empowered entity.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Mohawk Internet Technologies est une “bande entité mandatée” créé par le Conseil des Mohawks de Kahnawà:ke et placé sous le contrôle et la gestion des Tewatohnh’saktha.

Mohawk Internet Technologies is a “band empowered entity” created by the Mohawk Council of Kahnawake and placed under the control and management of Tewatohnhi’saktha.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les services fournis à une bande indienne ou à une entité mandatée par une bande pour un immeuble situé à l'extérieur d'une réserve sont assujettis à la TPS/TVH.

Services provided to an Indian band or band-empowered entity for real property located off a reserve are subject to the GST/HST.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
De la même façon, l'exemption du paiement des taxes qui s'applique à une bande indienne ou à une entité mandatée par une bande ne s'applique pas à une entité qui régit ou qui représente les Métis, les Inuits ou les Indiens non inscrits.

Likewise, the exemption from paying consumption taxes that applies to Indian bands or band-empowered entities does not apply to entities that govern or represent Métis, Inuit or Non-Status Indians.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les services fournis à une bande indienne ou à une entité mandatée par une bande pour un immeuble situé à l’extérieur d’une réserve sont assujettis à la TPS/TVH.

Services provided to an Indian band or band-empowered entity for real property located off a reserve are subject to the GST/HST.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'entité mandatée coïnvestit-elle avec l'État membre sur ses ressources propres?

Does the entrusted entity co-invest with the Member State out of its own resources?

politique de coopération - eur-lex.europa.eu


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