Dictionnaire français - anglais

Entité jur

idique
général - eur-lex.europa.eu
On entend par entité affiliée participante, une entité juridique

A participating affiliate shall be defined as a legal entity that

général - eur-lex.europa.eu
entité juridique
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
entité juridique européenne
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

pouvoir exécutif et administration publique / géographie politique / milieu naturel / droit / commerce international / construction européenne / communication / informatique et traitement des données / technologie et réglementation technique - iate.europa.eu
industrie mécanique - techdico
industrie mécanique - techdico
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que

A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that

construction européenne - eur-lex.europa.eu


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