Dictionnaire français - anglais

engager la responsabilité

du Gouvernement
général - iate.europa.eu

Publications scientifiques

Solidarity, liability, and the new regime of corporate property in post-revolutionary france
... Dans l’espoir de récupérer leurs pertes, ses créanciers cherchèrent à engager la responsabilité collective de la Compagnie des Agents de Change de Paris, le corps représentatif sanctionné par l’état....
... Thoroughly insolvent, he fled the country in 1823...
Europe - core.ac.uk - PDF: journals.openedition.org
L'usage des oeuvres dans l'environnement numérique. : à la recherche de nouveaux équilibres : analyse juridique en droits français et espagnol
... En effet, la réponse française, par la loi « HADOPI », a cherché à engager la responsabilité de l'abonné de la ligne Internet....
... In contrast, the Spanish law "Sinde" punishes intermediaries who make downloading possible, especially sites that provide links to illegal downloads...
général - core.ac.uk -
Le juge administratif et le contentieux de la lutte de la puissance publique contre le bruit.
... S'il adopte à peu près la même approche en ce qui concerne le contrôle de la légalité des mesures de réglementation des nuisances sonores que dans le reste de sa jurisprudence en matière de police, il hésite par contre à engager la responsabilité de la puissance publique du fait de sa carence à prendre les mesures de lutte contre le bruit....
... Whilst she adopts a broadly similar approach to verifying compliance with noise regulations as to other regulatory proceedings, she is reluctant on the other hand to find a public authority liable for failing to take noise prevention measures...
général - core.ac.uk -
Les sources et fondements de l’obligation de coopérer avec la cour pénale internationale
... La communauté des États a donc un intérêt aussi bien moral que juridique pour engager la responsabilité des auteurs de ces actes odieux, notamment lorsque les États mis en cause ne veulent ou ne peuvent pas le faire....
... Therefore, the community of States has both moral and legal interests in imposing liability upon perpetrators of such heinous acts, especially when the impleading States are unwilling or unable to do so...
général - core.ac.uk -
Approbation de révision de pos. irrégularité de l’enquête publique : absence de motivation de l’avis du commissaire-enquêteur. faute du commissaire-enquêteur de nature à engager la responsabilité de l’etat. evaluation des préjudices subis par la commune. tribunal administratif de lyon, 30 juin 2009, commune de peron... Faute du commissaire-enquêteur de nature à engager la responsabilité de l’Etat....
général - core.ac.uk -
Les traitements doivent être payés aux époques déterminées par les règlements. tout autre mode de payement peut engager la responsabilité des comptables - les fonctionnaires et professeurs des lycées ne peuvent pas recevoir deux traitements pour le même laps de temps [circulaire relative aux traitements des fonctionnaires des lycées]... Tout autre mode de payement peut engager la responsabilité des comptables - Les fonctionnaires et professeurs des lycées ne peuvent pas recevoir deux traitements pour le même laps de temps [Circulaire relative...
pouvoir exécutif et administration publique / administration et rémunération du personnel / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -
Effets de l’exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire (obs. sous cass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-18.645, n° 1498 d)La signification du jugement assorti de l’exécution provisoire suffit à obliger la partie défaillante à l’exécuter, de sorte que cette dernière peut engager la responsabilité de l’auteur de la signification si le titre est ultérieurement modifié
Europe - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

industrie mécanique - lexique.mecaniqueindustrielle.com
transport terrestre - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

engager la responsabilité de la Communauté

to render the Community liable

droit - iate.europa.eu
engager la responsabilité de l'administration centrale

to commit the central government

commercialisation - iate.europa.eu
comportement de nature à engager la responsabilité de l'administration

conduct giving rise to liability on the part of the administration

union européenne - iate.europa.eu
Observation relative à labsence de fondement pour engager la responsabilité de lÉtat

Observation relating to the lack of any basis for holding the State liable

général - eur-lex.europa.eu
ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

They therefore cannot engage the responsibility of the Seller.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ».

This will limit the responsibility of the hospital.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
peut engager la responsabilité de l'État qui extroie,

might uncover government responsibility for extralegal,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Elles ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.

They therefore cannot engage the responsibility of the Seller.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Elles ne sauraient engager la responsabilité de GABRIELLE.

She couldn't hold them responsible for Gabrielle's death.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

They therefore cannot engage the responsibility of the Seller.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Travaux qui peuvent engager la responsabilité civile du syndicat

Work that may involve the civil liability of the syndicate

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Engager la responsabilité d'un fabricant pour un produit défectueux

Holding a Manufacturer Liable for a Defective Product

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité

Any use not expressly authorized may incur civil liability

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Elles ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

They therefore cannot engage the responsibility of the Seller.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ils ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

They therefore cannot engage the responsibility of the Seller.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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