Dictionnaire français - anglais

Exemples français - anglais

droit pénal - iate.europa.eu
droit pénal - iate.europa.eu
droit pénal - iate.europa.eu
[...]
droit pénal - iate.europa.eu
droit pénal - iate.europa.eu
[...]
organisation de l'entreprise - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Engagement de poursuites par des Etats tiers qui refusent l’extradition

Prosecution by a foreign state denying extradition

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les actions expressément autorisées par le Cambodge (interception, contrôle, engagement de poursuites judiciaires) concernaient nécessairement les membres de l'équipage.

The actions expressly authorised by Cambodia (interception, inspection, legal action) necessarily concerned the crew members.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
c) D ’ affecter des ressources additionnelles à l ’ identification des auteurs de telles infractions et l ’ engagement de poursuites ;

(c) Allocate additional resources to identify perpetrators of such crimes and bring them to justice;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
engagement de poursuites contre les entreprises et les personnes qui ne respectent pas la législation sur la santé et les normes d’hygiène;

· prosecution of organizations and persons for non-compliance with health legislation and hygienic standards

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
engagement de poursuites contre les entreprises et les personnes qui ne respectent pas la législation sur la santé et les normes d’hygiène;

prosecution of organizations and persons for non-compliance with health legislation and hygienic standards

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
engagement de poursuites contre les entreprises et les personnes qui ne respectent pas la législation sur la santé et les normes d’hygiène;

· prosecution of organizations and persons for non-compliance with health legislation and hygienic standards

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
engagement de poursuites contre les entreprises et les personnes qui ne respectent pas la législation sur la santé et les normes d’hygiène;

prosecution of organizations and persons for non-compliance with health legislation and hygienic standards

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
A usé de son influence pour justifier l'engagement de poursuites à caractère politique en février 2008.

Used influence to motivate political prosecutions in February 2008.

général - eur-lex.europa.eu
A usé de son influence pour justifier lengagement de poursuites à caractère politique en février 2008.

Used influence to motivate political prosecutions in February 2008.

général - eur-lex.europa.eu
C'est un des schémas habituels pour l'engagement de poursuites.

This is the normal precedent requirement for prosecution.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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