Dictionnaire français - anglais

compétence

en matière contractuelle

droit - iate.europa.eu

Publications scientifiques

L'indemnité de congédiement en droit commun
... Enfin un concept relativement nouveau, l'abus de droit en matière contractuelle, dont les contours sont encore très mal définis, ce qui en explique l'usage immodéré mais peut susciter les plus grands espoirs chez ceux qui sont préoccupés...
... And finally, a relatively new concept, abuse of right (sometimes mental distress) in contractual matters, the limits of which are still a bit fuzzy which explains its inordinate usage, but which also raises the greatest hopes among those who are concerned with huma
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
The contractual forecast
... Mais la conclusion, au vrai, peut sembler hâtive puisque la prévision en matière contractuelle n’a pas fait l’objet de recherches approfondies....
... Following this logic, contractual forecast would seem to belong to an outdated and unrealistic idea of contract...
général - core.ac.uk -
Les contrats et les droits fondamentaux : perspective franco-québécoise
... En premier lieu, parce que nos droits font une place de plus en plus grande aux instruments de protection des droits fondamentaux, leur autorité s’impose en matière contractuelle....
...The exigencies of respect for fundamental rights is evolving in the two legal systems...
général - core.ac.uk -
De la compétence de la loi du pays d’origine en matière contractuelle ou l’anti-droit européen....les libertés qui, depuis l'origine, sont proclamées par le Traité de Rome, devraient toujours commander en droit international privé l'application de la "loi du pays d'origine" en matière contractuelle, aussi bien d'ailleurs que familiale....
politique internationale - core.ac.uk -
L'article 1315 du code civil: contours et alentours...classique et théorie moderne; La force obligatoire de l'article 1315 du Code civil; La responsabilité contractuelle et délictuelle; Aménagements à l'article 1315 du Code civil en matière contractuelle en regard de l'étendue de l'obligation; Autres dérogations à l'article 1315 du Code civil: l'exception d'inexécution et les présomptions; La preuve des...
général - core.ac.uk - PDF: orbi.uliege.be
Survie de la loi ancienne et qualification "à éclipse" des contrats d’achat d’électricité: note sous ce, 21 mars 2012, société edf, n° 349415International audienceLe Conseil d’État précise la portée de la règle de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle, le juge confirmant que les dérogations apportées à ce principe sont d’interprétation stricte....
droit civil / production et structures agricoles / Europe - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

Droit applicable en matière contractuelle et non contractuelle

Applicable law in contractual and non-contractual matters

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Observations sur les compétences en matière contractuelle et non contractuelle

Observations on contractual and non-contractual jurisdiction

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
quelques exceptions près en matière contractuelle.

There are few exceptions when it comes to contract obligation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
elle s’applique tant en matière contractuelle qu’extracontractuelle;

it applies both in a contractual and extra contractual context;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
obligations et leur importance en matière contractuelle ?

parties and its importance in commercial contracts.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En matière contractuelle, le concept est aussi applicable.

In contractual matters, this concept is also applicable.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En matière contractuelle, c'est la violation du contrat.

On the civil side, there is the matter of breach of contract.

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résolution de litiges en matière contractuelle et commerciale

dispute resolution in contractual and commercial matters

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La présente affaire : un litige « en matière contractuelle » ?

The present case: a ‘matter relating to a contract’?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Suivi et reporting de litiges, notamment en matière contractuelle

Follow-up of and reporting on disputes, particularly in contractual matters

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Suivi et reporting de litiges, notamment en matière contractuelle

Follow-up of and reporting on disputes, particularly in contractual matters

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En matière contractuelle, le terme « consentement » revêt une double acception.

In contractual matters, however, the term "consent" bears two connotations.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En matière contractuelle, le terme "consentement" a une double signification.

In contractual matters, however, the term "consent" bears two connotations.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En matière contractuelle, l'abus de droit est très largement sanctionné.

In the field of privacy, contract law is widely misunderstood.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En matière contractuelle, l’abus de droit est très largement sanctionné.

In the field of privacy, contract law is widely misunderstood.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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