Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu

Publications scientifiques

Minimally sufficient deterrence... Communities can be helped to understand that this is how minimally sufficient deterrence works....
commerce international - core.ac.uk - PDF: openresearch-repository.anu.edu.au

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

droit civil / droits et libertés - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
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droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Cependant, d’aucuns soutiennent que les mesures n’ont pas un effet dissuasif suffisant et qu’elles ne préservent guère le patrimoine.

However, critics claim that the new measures are not a strong enough deterrent and do little to preserve heritage.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cependant, il est important de déterminer si ces dispositions ont un effet dissuasif suffisant pour stopper les activités illégales.

However, it is important to evaluate whether these provisions act as a sufficient deterrent for unlawful activity.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Par conséquent, j'estime que cela en soi aurait un effet dissuasif suffisant pour prévenir l'obstruction inutile des demandes de renseignements.

Therefore, I feel that this on its own would be an adequate deterrent to prevent the unnecessary blocks to inquiries.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans tous ces cas, il est considéré comme un minimum que les sanctions pénales sont nécessaires pour assurer un effet dissuasif suffisant dans la Communauté.

For all these cases, it is considered that, as a minimum, criminal sanctions are necessary in order to ensure a sufficient dissuasive effect throughout the Community.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En outre, afin de garantir un effet dissuasif suffisant, il est nécessaire d’ériger en infraction pénale l’incitation, en rendant punissable le fait de demander à autrui de perpétrer les infractions précitées.

In addition, in order to ensure effective deterrence, it is necessary to criminalise incitement, making punishable the act of soliciting others to carry out the offences mentioned above.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
1307 Deuxièmement, Microsoft estime que la Commission n’était pas fondée à doubler le montant de départ en arguant de sa « capacité économique significative » et de la nécessité d’assurer un effet dissuasif suffisant.

1307 Second, Microsoft contends that the Commission was not correct to double the starting amount on account of its ‘significant economic capacity’ and the need to ensure a sufficient deterrent effect.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Comparant la présente espèce avec l'affaire X et Y c. Pays-Bas (26 mars 1985, série A no 91), il estime qu'en l'occurrence, où l'infraction considérée était moins grave, la responsabilité civile offrait un effet dissuasif suffisant.

By comparison with the case of X and Y v. the Netherlands (judgment of 26 March 1985, Series A no. 91), in the present case liability in damages in the context of a less serious offence provided a sufficient deterrent effect.

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