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Publications scientifiques

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The efficiency of the business transfer plan in french law and in greek law
... Le plan de cession en droit grec étant moins achevé que son équivalent français, il peut profiter de certaines dispositions

du Code de commerce

français et ainsi devenir un mécanisme plus complet et plus opérationnel....
... It is necessary to develop those so that the plan’s efficiency becomes perfect...
général - core.ac.uk -
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Critical contribution to the study of the significant imbalance under article l. 442-1 of the french commercial code
... 442-1 du Code de commerce (ancien article L....
... 442-1 of the French Commercial Code (formerly Article L...
général - core.ac.uk -
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L’influence du code de commerce français au brésil - (quelques remarques sur la commémoration du bicentenaire du code français de 1807)
L’influence du Code de commerce français de 1807 au Brésil, notamment sur l’élaboration du Code de commerce brésilien de 1850, mérite d’être rappelée à l’occasion de son 200ème anniversaire....
général - core.ac.uk -
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Le « code de commerce » et l’italie : quelques réflexions sur l’histoire et les perspectives du droit commercial
Aussi que le Code Civil, le Code de Commerce a eu une grande diffusion en Italie, au début avec la conquête des provinces italiennes par Napoléon et ensuite parmi l’adoption du Code de Commerce par tous les Etats de la Péninsule....
recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -
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La refonte du titre iv du livre iv… en attendant une nouvelle réforme ?... Chagny, Quelle refonte du Titre IV du Livre IV du code de commerce après l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ?, JCP E 2019....
politique internationale / commerce international / droit pénal - core.ac.uk -
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Application du titre iv du livre iv du code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2017)Rapport annuel « Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce - Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques....
justice / construction européenne / information et traitement de l'information - core.ac.uk -
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Application du titre iv du livre iv du code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2016)Rapports annuels : « Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce - Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques....
justice / construction européenne / information et traitement de l'information - core.ac.uk -
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Obligation de faire figurer des données environnementales dans le rapport annuel des sociétés cotées... 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; Arrêté du 30 avr....
commerce international / produit végétal / construction européenne - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

code de commerce

Commercial Code
droit / échanges économiques - iate.europa.eu

registre du commerce

business register
politique commerciale / droit / organisation de l'entreprise - iate.europa.eu
commercial register
politique commerciale / droit / organisation de l'entreprise - iate.europa.eu
register of companies
politique commerciale / droit / organisation de l'entreprise - iate.europa.eu
[...]
trade register

registre du commerce et des sociétés

business register
politique commerciale / droit / organisation de l'entreprise - iate.europa.eu
commercial register
politique commerciale / droit / organisation de l'entreprise - iate.europa.eu
register of companies
politique commerciale / droit / organisation de l'entreprise - iate.europa.eu
[...]
trade register
[...]

fonctionnaire de l'inspection du commerce

trading standards officer

inspecteur du commerce

trading standards officer

habitudes du commerce

practices of the trade

précision du code

clarity of the code

code du format

format code

Traductions en contexte français - anglais

Cf. article L. 640-1

du Code de commerce

.

Cf. Article L. 640-1 of the Commercial Code.

général - eur-lex.europa.eu
Cf. article L. 640-4 du Code de commerce.

Cf. Article L. 640-4 of the Commercial Code.

général - eur-lex.europa.eu
Cf. article L. 651-2 du code de commerce.

Cf. Article L. 651-2 of the Commercial Code.

général - eur-lex.europa.eu
En application de larticle 42 du code de commerce de 1885.

Pursuant to Article 42 of the 1885 Commercial Code.

général - eur-lex.europa.eu
En application de larticle 42 du code de commerce de 1885.

Pursuant to Article 42 of the 1885 Commercial Code.

général - eur-lex.europa.eu
Voir larticle 42, paragraphe 1, du code de commerce de 1885.

See Article 42of the 1885 Commercial Code.

général - eur-lex.europa.eu
Voir larticle 42, paragraphe 1, du code de commerce de 1885.

See Article 42of the 1885 Commercial Code.

général - eur-lex.europa.eu
Cf. articles L.643-9 et suivants du Code de commerce.

Cf. Articles L. 643-9 and following of the Commercial Code.

général - eur-lex.europa.eu
Voir les articles 46 et 39 du code de commerce 1885.

See Articles 46 and 39 of the 1885 Commercial Code.

général - eur-lex.europa.eu
Cf. article L. 640-1 alinéa 1 du Code de commerce.

Cf. Article L. 640-1, subparagraph 1 of the Commercial Code.

général - eur-lex.europa.eu
Voir les articles 46 et 39 du code de commerce de 1885.

See Articles 46 and 39 of the 1885 Commercial Code.

général - eur-lex.europa.eu
Nouveaux paradigmes du Code civil et du Code de commerce argentins

Argentina: Matrimonial Property Regime In The New Argentine Civil And Commercial Code

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
et larticle 549 du code de commerce - chap. 13 (Kodiċi tal-kummerċ - Kap.

and Article 549 of the Commercial Code – Cap. 13 (Kodiċi tal-kummerċ – Kap.

général - eur-lex.europa.eu
et l'article 549 du code de commerce - chap. 13 (Kodiċi tal-kummerċ - Kap.

and Article 549 of the Commercial Code - Cap. 13 (Kodiċi tal-kummerċ - Kap.

général - eur-lex.europa.eu
Ce code était largement inspiré du code de commerce français de1807.

Most of this law was taken from the 1807 French Trade Law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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