Dictionnaire français - anglais

union européenne - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

pouvoir exécutif et administration publique / finances - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Qu’est-ce que c’est que ça: l’hypothèque mobilière? (i) du droit réel de garantie

what is this: the hypothec over movable assets? (i) about the security interest

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
De plus, si le défunt était titulaire d'un droit réel de garantie (hypothèque mobilière ou immobilière, nantissement, etc.), ce droit sera transmis par succession avec la créance garantie.

Also, where the deceased person was the holder of a guarantee in rem (mortgage on movable or immovable property, pledge, etc.), this right will be transmitted by succession, with the guaranteed claim.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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