Publications scientifiques

Reflections for a renewal of the law of personal security interests
... Dès lors, il convient de repenser le

droit des sûretés

personnelles.
...
... Therefore, it is necessary to rethink the law of personal secur
général - core.ac.uk -
Le droit des sûretés réelles mobilières en république fédérale d'allemagne
...d'affaires.En dépit des difficultés inhérentes à un système non légiféré, le droit des sûretés réelles mobilières donne globalement satisfaction aux opérateurs de la vie économique : ces garanties sont aisées à constituer et s'avèrent efficaces — trop ...
... Moreover, for a couple of years now, the judges have been required to check that the contracts setting up these securities comply with the Act of 9 December 1976 on General Contract Terms...
général - core.ac.uk -
Étude comparée des sûretés réelles en droit français et en droit chinois
... En droit chinois, l’hypothèque (l’hypothèque immobilière et l’hypothèque mobilière qui est comparable au gage sans dépossession en droit français), le gage (le gage de meubles corporels et le gage de droits qui s’approche du nantissement en droit français) et le droit de rétention forment la structure essentielle du droit des sûretés réelles et sont les seules sûretés nommées en droit chinois....
... They form the essential structure of security law in China...
général - core.ac.uk -
Fiches de droit des sûretésInternational audienceLe contenu : 37 fiches de cours pour réviser tout le cours de Droit des sûretés : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir, des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances, des repères bibliographiques...
général - core.ac.uk -
Fiches de droit des sûretés: rappels de cours et exercices corrigésInternational audience37 fiches de cours pour réviser tout le cours de Droit des sûretés : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir, des exercies corrigés pour vérifier ses connaissances, des repères bibliographiques...
Asie - Océanie - core.ac.uk -
La spécialisation du droit des sûretés personnelles, « entre droit commercial et protection des consommateurs »... La spécialisation du droit des sûretés personnelles, « entre droit commercial et protection des consommateurs »....
politique internationale - core.ac.uk -
L’impact du nouveau droit des entreprises en difficulté sur le droit des sûretés: ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008, jo 19 déc. 2008National audienceDroit des entreprises en difficulté et droit des sûretés entretiennent des relations délicates....
politique économique - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Droit des sûretés

pour fournisseurs, pool de fournisseurs

Security rights on property for suppliers, pools of suppliers in Germany

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il enseigne et poursuit des recherches en droits réels et en droit des sûretés.

He teaches and conducts research into real rights and security law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Son expérience, notamment en matière de réalisation des sûretés, l’a conduit à enseigner le droit des sûretés à l’Université de Montréal de 1992 à 2006.

His experience, notably in the realization of securities, has led him to teach security law at Université de Montréal from 1992 to 2006.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'ensemble du droit des sûretés est réorganisé dans le livre IV du Code civil par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

The entire security law will be reorganized in Book IV of the Civil Code by the order of 23 March 2006 on security 6 .

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'ensemble du droit des sûretés est réorganisé dans le livre IV du Code civil par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés[7].

The entire security law will be reorganized in Book IV of the Civil Code by the order of 23 March 2006 on security 6 .

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cet écran initial est conforme aux règles du droit bancaire, du droit hypothécaire et du droit des sûretés de la plupart des états, notamment des Etats-Unis et du Canada où ce type de compagnie doit être indépendant.

This initial screen (12) will satisfy the banking, mortgage, and security law requirements of most countries, including those of the United States and Canada where such companies are required to be independent.

informatique et traitement des données - wipo.int
L'ensemble du droit des sûretés est réorganisé dans le livre IV du Code civil par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés[6].

The entire security law will be reorganized in Book IV of the Civil Code by the order of 23 March 2006 on security 6 .

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'ensemble du droit des sûretés sera réorganisé dans le livre IV du Code civil par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés[6].

The entire security law will be reorganized in Book IV of the Civil Code by the order of 23 March 2006 on security 6 .

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Lexique du droit des sûretés (common law), BT-269 (Bureau de la traduction, 2009),

Law of security glossary (common law), BT-269 (Translation Bureau, 2009)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
A cette occasion, la réforme de 2008 revisite certaines techniques du droit des sûretés.

On this occasion, the 2008 reform revisits certain techniques of French law governing security interests.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Modifications au droit des sûretés québécois suite à l’adoption du Projet de Loi 28

Modifications to Quebec’s Security Regime Following the Adoption of Bill 28

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'ensemble du droit des sûretés sera réorganisé dans le livre IV du Code civil par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés [6].

The entire security law will be reorganized in Book IV of the Civil Code by the order of 23 March 2006 on security 6 .

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
“Il a ainsi acquis une connaissance développée du droit de l’entreprise pour ensuite l’étendre vers le droit des sûretés”

He thus acquired a developed knowledge of corporate law and then extended it to security and insolvency law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les domaines d’activités de Franco N. CROCE sont le droit bancaire et financier, le droit des sociétés, le droit boursier, le droit des sûretés, le droit fiscal et l’arbitrage commercial.

Franco N. CROCE specialises in banking and financial law, company law, stock exchange law, securities law, tax law and commercial arbitration.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Professeur adjoint, Faculté de droit de l’Université McGill (de 1977 à 1991), où il a enseigné le droit des sûretés et des obligations

Adjunct professor, Faculty of Law, McGill University (from 1977 to 1991), where he lectured on obligations and security in property.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues