Dictionnaire français - anglais

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Traductions en contexte français - anglais

La police exerce souvent son droit de saisie des véhicules.

The police frequently use the right to impound vehicles.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le droit de saisie constitué en vertu d’une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant prime sur les autres droits de saisie quelle que soit la date de la saisie conservatoire.

A right of security on seized assets that arose on the basis of a claim for child maintenance takes precedence over other rights of security on seized assets regardless of the time of seizure.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Conformément au traité, les Romuliens ont le droit de saisie et de confisquer l’Enterprise.

By the terms of our treaty the Romulans have a legal right to seize and impound the Enterprise.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La ville disposait d'un droit de saisie de n'importe quelle ligne qu'elle avait construite, et du droit de les opérer elle-même[4]

The City had the right to "recapture" any of the lines it built and run them as its own.[14]

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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