Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
Le paragraphe 56(1) et l’annexe III seront modifiés pour éliminer le droit de délivrance et le droit de rétablissement et renommer le « droit de renouvellement » « droit annuel ».

Subsection 56(1) and Schedule III will be amended to eliminate issuance and reinstatement fees, and rename “renewal fee” as “annual fee.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le paragraphe 56(1) et l’annexe III sont modifiés pour éliminer le droit de délivrance et le droit de rétablissement, et renommer le « droit de renouvellement » pour « droit annuel ».

Subsection 56(1) and Schedule III will be amended to eliminate issuance and reinstatement fees, and rename “renewal fee” as “annual fee.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

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