Publications scientifiques

Le contentieux de l’excès de pouvoir des autorisations d’urbanisme et le droit au recours
... Le contentieux des autorisations d’urbanisme en particulier, dans l’objectif de permettre une meilleure sécurisation de ces actes une fois délivrés, et de protéger ainsi les intérêts de leurs bénéficiaires, encadre fortement l’exercice du

droit au recours

devant la juridiction administrative.
...
... In particular, the litigation concerning planning permission, aiming to ensure greater protection for these decisions once taken and thereby protect the interests of their beneficiaries, has greatly restricted the right of appeal to the administrative authority...
général - core.ac.uk -
Sécurité juridique et délai raisonnable : l'usage et le mésusage des notions: note sous ce, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : jurisdata n° 2016-013776... Sur ce fondement, la juridiction administrative suprême découvre une nouvelle règle de procédure opérant une limitation importante du droit au recours : en l'absence d'indication par l'administration des voies ou des délais de recours à la suite d'une décision individuelle, l'administré ne peut plus contester...
organisation de l'entreprise / construction européenne / géographie économique - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

sciences - iate.europa.eu
transport terrestre / transports - iate.europa.eu
sciences - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

ne pas faire

droit au recours

the decision is not rectified

droit - iate.europa.eu
ne pas faire droit au recours

not to rectify its decision

droit - iate.europa.eu
examiner s'il peut être fait droit au recours

to examine whether the appeal is allowable

droit - iate.europa.eu
Droit au recours Le but du droit au recours est de protéger les employeurs contre le recours abusif au droit de refuser de travailler, et les employé(e)s contre les mesures disciplinaires arbitraires.

The purpose of the right of redress is to protect employers from abuse of the right to refuse and protect employees from arbitrary discipline.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Droit de contester toute décision administrative devant une juridiction administrative (droit au recours)

Right to challenge any administrative decision before an administrative court (droit au recours) [5]

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
la chambre de recours, lorsqu'elle fait droit au recours dans la mesure où l'équité exige le remboursement en raison d'une violation des formes substantielle.

the Board of Appeal, where it allows the appeal and considers such reimbursement equitable by reason of a substantial procedural violation.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
de la Cour constitutionnelle excluent le droit au recours constitutionnel.

The decision of the Constitutional Court excludes the right to the constitutional complaint.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le droit au recours effectif devant un juge prenait valeur constitutionnelle.

The right to an effective remedy before a judge took constitutional value.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
b) Le droit au recours est assuré à tous les citoyens.

(b) The right of litigation is ensured to all citizens.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le but du droit au recours est de protéger les employeurs contre le recours abusif au droit de refuser de travailler, et les employés contre les mesures disciplinaires arbitraires.

The purpose of the right of redress is to protect employers from abuse of the right to refuse and protect employees from arbitrary discipline.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans la mesure où l'instance dont la décision est attaquée ne fait pas droit au recours, elle la défère à une chambre de recours de l'Office qui statue.

If the department whose decision is contested does not rectify its decision it is to remit the appeal to a Board of Appeal of the Office, which is to decide on it.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
Ces décisions de la Cour constitutionnelle excluent le droit au recours constitutionnel.

Such ruling of the Constitutional Court shall exclude the right to a constitutional petition.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il est fait droit au recours et le brevet européen est révoqué.

The appeal is allowed, and the European patent is revoked.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ces décisions de la Cour constitutionnelle excluent le droit au recours constitutionnel.

The decision of the Constitutional Court excludes the right to the constitutional complaint.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
C’est qui, le gars qui parlait du droit au recours l’autre jour ?

Like, who was I talking about accountability with the other day?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues