Dictionnaire français - anglais

union européenne - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

N'avoir aucun dossier d'infraction criminelle et satisfaireaux exigences du CIPC

Have no record of a criminal offence and satisfy CPIC requirements

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Avant les attentats, le jeune Tsarnaev n'avait aucun dossier d'infraction pénale grave.

Before the bombings, the younger Tsarnaev had no record of serious criminal offence.

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Avant les attentats, le jeune Tsarnaev n'avait aucun dossier d'infraction pénale grave.

Before the bombings, the younger Tsarnaev had no record of serious criminal offense.

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Si vous avez un dossier d'infraction, vous pourriez devoir subir un examen plus détaillé lors de vos prochains voyages.

If you have an infraction record, you may have to undergo a more detailed examination on future trips.

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Si vous avez un dossier d'infraction, vous pourriez devoir subir un examen plus détaillé lors de vos prochains voyages.

If you have an infraction record, you may undergo a more detailed examination on future trips.

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Dans sa recommandation, la BCE propose que le droit de prendre la décision d'imposer une sanction administrative dans un dossier d'infraction expire cinq ans après la commission de l'infraction.

In its Recommendation, the ECB proposes that the right to take a decision to impose an administrative penalty on the infringement case expires five years after the infringement occurred.

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Si vous croyez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, vous pouvez déposer un dossier d'infraction auprès de l'agent désigné de Continental Mills, tel indiqué ci-dessous.

If you believe that your work has been copied in a way that constitutes copyright infringement, you may file a notification of such infringement with Continental Mills' Designated Agent as set forth below.

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Si vous croyez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, vous pouvez déposer un dossier d'infraction auprès de l'agent désigné de Continental Mills, tel indiqué ci-dessous.

If you believe that your work has been copied in a way that constitutes copyright infringement, you may file a notification of such infringement with Continental Mills’ Designated Agent as set forth below.

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