Dictionnaire français - anglais

Ouverture

doffice

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Ces éléments constituaient aussi lune des raisons ayant conduit à louverture doffice du réexamen actuel et ont été confirmés dans le cadre de la présente enquête (voir considérant 20).

This also constituted one of the reasons which led to the ex-officio initiation of the current review and indeed was confirmed in the current investigation (see recital 20 above).

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Ouverture doffice
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Ouverture doffice dun réexamen intermédiaire partiel

Ex officio initiation of the partial interim review

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Demande de réexamen au titre de lexpiration des mesures et ouverture doffice dun réexamen intermédiaire partiel

Request for an expiry review and ex officio initiation of a partial interim review

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La Commission a donc envisagé louverture doffice dun réexamen intermédiaire au titre de larticle 11, paragraphe 3, du règlement de base.

The Commission would therefore consider the ex officio initiation of an interim review pursuant to Article 11of the basic Regulation.

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Ouverture

doffice

dune enquête

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Exemples français - anglais

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Traductions en contexte français - anglais

Documents accessibles doffice au public

Documents directly accessible to the public

général - eur-lex.europa.eu
Le secrétaire est membre doffice du NC.

The Secretary is an ex officio member of the NC.

général - eur-lex.europa.eu
ci-après WRJ-Serwis) a fait lobjet dune vérification doffice.

WRJ) and WRJ-Serwis Sp. z.o.o. (WRJ-Serwis).

général - eur-lex.europa.eu
Les États membres peuvent aussi prévoir une procédure doffice, et

Member States may also provide for an ex officio remedy; and

général - eur-lex.europa.eu
À cette fin, les juridictions devraient procéder doffice aux examens nécessaires.

To this end, the courts should carry out the necessary examination of their own motion.

organisation de la justice - eur-lex.europa.eu
Les adhérents du groupe CL ont accès doffice au mode ICC.

AL group members shall automatically have access to the CAI mode.

général - eur-lex.europa.eu
Cette démarche exclut doffice tout financement de la part dun État membre.

This action automatically excludes any financing from a Member State.

général - eur-lex.europa.eu
Le nouvel office porte le nom dOffice fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

The new agency is called the Federal Food Safety and Veterinary Office.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
le directeur général dEurostat est membre doffice du comité mais ne dispose pas du droit de vote.

the Director-General of Eurostat shall be an ex officio member of the Committee, without a voting right.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
En outre, elles lui confèrent des prérogatives importantes: le mandatement doffice et la création de ressources suffisantes.

They also confer important prerogatives on the State: the mandatory payment order and the creation of sufficient resources.

général - eur-lex.europa.eu
Les États membres peuvent également prévoir un réexamen doffice des décisions prises en vertu de larticle 43.

Member States may also provide for an ex officio review of decisions taken pursuant to Article 43.

général - eur-lex.europa.eu
Le vice-président remplace doffice le président en cas dabsence ou dempêchement de celui-ci.

The Deputy-Chairperson shall automatically take the place of the Chairperson if the Chairperson is unable to attend to his/her duties.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
Si celle-ci reste sans effet, lautorité de tutelle procède au mandatement doffice de la dépense.

If the public enterprise does not comply, the supervisory authority itself issues a mandatory payment order for the expenditure in question.

général - eur-lex.europa.eu
La Commission a également examiné la valeur ajoutée par l'opération d'assemblage dOffice Xpress Manufacturing pendant la période denquête.

The Commission also examined the value added by Office Xpress Manufacturing in the assembly operation during the IP.

Asie - Océanie - eur-lex.europa.eu
Une procédure de surveillance prudentielle de la BCE peut être initiée doffice ou à la demande dune partie.

An ECB supervisory procedure may be initiated ex officio or at the request of a party.

libre circulation des capitaux - eur-lex.europa.eu


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