Dictionnaire français - anglais

disposition légale

non impérative
assurance - iate.europa.eu

Publications scientifiques

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Europe / recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk - PDF: archive-ouverte.unige.ch
Précisions de la cour de cassation en matière de délai de consultation du ce: observations sous cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-13.363 et n° 15-19.003... 2323-3 du Code du travail, aucune disposition légale ne l’autorise à accorder un nouveau délai après l’expiration du délai initial
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marché du travail / conditions et organisation du travail / famille - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

Toute nouvelle disposition légale sera explicitement indiquée comme telle.

Any new legal provision will be expressly identified as such.

général - eur-lex.europa.eu
Toute nouvelle disposition légale sera explicitement indiquée comme telle.

Any new legal provision will be clearly identified as such.

général - eur-lex.europa.eu
Toute disposition légale contraignante demeure réservée.

Any mandatory statutory provisions shall remain reserved.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
ne violent aucune disposition légale ou administrative ;

does not breach any legal or administrative regulation;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit une telle

No statutory or regulatory provision prohibited this

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Si ce n’est pas possible, la disposition légale s’appliquera à la disposition nulle.

If this is not possible, then the statutory provision shall apply in place of the ineffective provision.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Oui, si l'option de disposition légale est commandée.

Yes, if the legal admissibility option is ordered.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cette disposition ne peut faire l'objet d'aucune exception car il s'agit d'une disposition légale.

There are no exceptions to this as it is a legal requirement.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cette Garantie Limitée ne contrevient à aucune disposition légale et n'écarte aucune disposition légale de recours que vous pouvez avoir conformément à la loi.

This Limited Warranty does not affect such legal rights and does not preclude any legal remedy you may have under the law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le préavis de 3 mois est une disposition légale.

of law for three months is an appropriate disposition.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Aucune disposition légale ne prévoit cette possibilité à l’employeur.

There is no legal provision entitling the employer to such possibility.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cette disposition légale constitue un garde-fou contre le

In contrast, this law here is a safeguard against using

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;

non-compliance with a legal or regulatory provision in force;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
– Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur.

Contravene a legal or regulatory provision in force.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le secret bancaire est une disposition légale au Luxembourg.

Banking secrecy has a statutory basis in Luxembourg.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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