Publications scientifiques

"

directive

"

retour

" : la cour de luxembourg met en cause la pénalisation de l'irrégularité entravant l'efficacité du droit de l'ue (cjue, première chambre, 28 avril 2011, hassen el dridi, alias soufi karim)"
... 98-107) (ci-après "

directive retour

").
...
migration / droit pénal / sources et branches du droit - core.ac.uk -
"pénalisation du séjour irrégulier (directive 2008/115/ce) : quand le souci d'effet utile l'emporte sur le respect du droit et des droits"... pénalisant le séjour irrégulier vient de fournir à nouveau l'occasion à la Cour de Justice de l'Union européenne de préciser la signification de certaines dispositions de la directive retour....
migration / droit pénal - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

sciences humaines - iate.europa.eu
droit / institutions financières et crédit / économie / sciences humaines - iate.europa.eu
droit / institutions financières et crédit - iate.europa.eu
[...]
industrie mécanique / urbanisme et construction - iate.europa.eu
électronique et électrotechnique / sciences naturelles et appliquées - iate.europa.eu
électronique et électrotechnique / général / informatique et traitement des données / industrie mécanique / droit international / migration - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

groupe de contact sur la

directive retour

Return Contact Group

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
groupe de contact sur la directive retour

Contact Group – Return Directive

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
groupe de contact sur la directive retour

Return Directive Contact Group

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
directive retour

return directive

migration - iate.europa.eu
directive retour

Directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals

migration - iate.europa.eu
Le Parlement européen adopte la "directive retour

The European Parliament adopts the "returns" directive:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La création de l’interdiction de retour transpose l’article 11 de la directive Retour.

The conditions for issuing an entry ban are mentioned in article 11 of the Return Directive.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le Parlement européen a adopté la « directive retour

The European Parliament adopts the "returns" directive:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une Directive Retour annotée (avec les jugements pertinents);

An Annotated Return Directive (with relevant judgments)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
la directive retour établit des normes communes pour le retour des personnes en situation irrégulière.

The Return Directive provides the EU with common standards for returning persons staying illegally on their territories.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
la directive retour établit des normes communes pour le retour des personnes en situation irrégulière.

The Return Directive provides the EU with common standards for returning persons staying illegally on their territories.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La "directive retour" et le respect des droits fondamentaux

The recast Return Directive and its fundamental rights implications

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Lettre d’Evo Morales au sujet de la «directive retour

Open Letter from Evo Morales Regarding the European Union’s “Returns Directive

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La « directive retour » et le respect des droits fondamentaux

The recast Return Directive and its fundamental rights implications

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
regrettable que le projet de "directive retour" complique terriblement

Sadly, the “Return Directive” Project worsens terribly this reality.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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