Dictionnaire français - anglais

Demande de procédure

accélérée
général - eur-lex.europa.eu

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

les dettes contractées après l'introduction de la demande de procédure ouvrant la voie à une remise de dettes ou après l'ouverture d'une telle procédure; et

debts incurred after the application for or opening of the procedure leading to a discharge of debt; and

politique tarifaire - eur-lex.europa.eu
3 Demande de procédure accélérée Traitement d'une demande de procédure accélérée concernant une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur ou l'enregistrement d'un acte de cession, d'une licence ou de tout autre document 65 $

3 Processing a request for accelerated action on an application for registration of a copyright or for registration of an assignment, licence or other document 65

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
3 Demande de procédure accélérée Traitement d'une demande de procédure accélérée concernant une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur ou l'enregistrement d'un acte de cession, d'une licence ou de tout autre document 65 $

Processing a request for accelerated action on an application for registration of a copyright or for registration of an assignment, licence or other document 65

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