Dictionnaire français - anglais

droit international - iate.europa.eu
En outre, les États membres peuvent appliquer une procédure spéciale, prévue au paragraphe 3, lorsqu’une personne dépose une demande d’asile ultérieure:

Moreover, Member States may apply a specific procedure as referred to in paragraph 3, where a person makes a subsequent application for asylum:

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Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

droits et libertés - iate.europa.eu
droit / migration / recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
recherche et propriété intellectuelle - acta.es
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

d) l’information concernant la substance ou l’historique d’une demande d’asile antérieure qui aidera à prendre une décision au sujet d’une demande d’asile ultérieure.

(d) information regarding the substance or history of a previous claim made by a refugee status claimant that will assist in determining a subsequent claim.

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Dès que possible après avoir pris une décision concernant une demande d’asile, y compris une demande d’asile ultérieure, le directeur de l’Immigration doit en notifier le demandeur.

(1) As soon as practicable after making a decision on an asylum claim, including a subsequent asylum claim, the Principal Immigration Officer must give the asylum claimant notice of the decision.

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Lors d’une demande d’asile ultérieure, le CGRA peut prendre une décision sans organiser de nouvelle audition.

For a subsequent application, the CGRS can take a decision without organising a new interview.

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d) les renseignements concernant la substance ou l’historique de ses demandes d’asile antérieures qui aideront à la prise d’une décision au sujet d’une demande d’asile ultérieure.

(d) information regarding the substance or history of a previous claim made by a refugee status claimant that will assist in determining a subsequent claim.

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Si le directeur de l’Immigration est satisfait que les circonstances n’ont pas changé à ce point, il doit rejeter la demande d’asile ultérieure.

(3) If the Principal Immigration Officer is satisfied that circumstances have not so changed, the Principal Immigration Officer must reject the subsequent asylum claim.

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