Traductions en contexte français - anglais

mesures d'application tout acte de mise en application du droit de la concurrence par voie d'enquête ou

de procédure menée

par l'autorité de concurrence d'une partie

enforcement activities means any application of competition laws by way of investigation or proceedings conducted by the competition authority of a Party

concurrence - eur-lex.europa.eu
mesures d'application tout acte de mise en application du droit de la concurrence par voie d'enquête ou de procédure menée par l'autorité de concurrence d'une partie

enforcement activities means any application of competition laws by way of investigation or proceedings conducted by the competition authority of a Party

concurrence - eur-lex.europa.eu
Depuis, cette procédure a été menée à bien.

These proceedings have since been concluded.

général - eur-lex.europa.eu
la procédure a été menée à son terme

the procedure has been followed

union européenne - iate.europa.eu
La procédure est menée à bien dans un délai de vingt mois.

The proceedings shall be concluded within 20 months.

général - eur-lex.europa.eu
Ladite procédure est menée à bien de manière répétée pour chaque métal.

This procedure is repeatedly conducted for the individual metals.

politique de l'environnement - wipo.int
Cette procédure législative na toutefois pas été menée à terme.

That legislative procedure however has not been completed.

général - eur-lex.europa.eu
Or, cette procédure législative na pas été menée à terme.

That legislative procedure however has not been completed.

général - eur-lex.europa.eu
procédure commerciale toute enquête ou procédure administrative menée par les services de la Commission au titre de lun des règlements de base; b

trade proceeding means any investigation or an administrative procedure performed by the Commission services under any of the basic Regulations

concurrence - eur-lex.europa.eu
Dans le cadre d'une reprise de la procédure d’insolvabilité, aucune procédure de restructuration n'est menée.

In the renewed bankruptcy proceedings, no reorganisation proceedings shall be carried out.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
l'AME fait l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'une enquête menée par un organisme de réglementation médicale

the AME is subject to disciplinar y proceedings or investigation by a medical regulatory body

général - eur-lex.europa.eu
Elles précisent également que la procédure de sélection a été menée de façon objective et qu'à aucun moment, l'équité de la procédure n'a été mise en doute.

It was further submitted that the selection procedure was conducted in an objective manner and at no stage has the fairness of the procedure been called into question.

général - eur-lex.europa.eu
Cet examen est réalisé sur la base d'une procédure convenue qui sera menée conformément

This examination shall be performed on the basis of an agreed-upon procedure which will be undertaken in accordance with

général - eur-lex.europa.eu
La procédure législative doit être menée à son terme avant l'expiration du troisième exercice.

The legislative procedure must be concluded before the end of the third financial year.

général - eur-lex.europa.eu
La procédure d'adoption de l'acte de base pertinent est menée à son terme avant l'expiration du troisième exercice.

The procedure for the adoption of the relevant basic act shall be concluded before the end of the third financial year.

général - eur-lex.europa.eu


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