Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
politique agricole - eur-lex.europa.eu
Date d'octroi de l'aide
politique agricole - eur-lex.europa.eu
Ils doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l'aide et être transmis à l'Autorité sur demande.

Those records must be maintained for ten years from the date of award of the aid and must be provided to the Authority upon request.

politique agricole - eur-lex.europa.eu
Ils doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l'aide et transmis à la Commission sur demande.

These records must be maintained for 10 years from the date of award of the aid and must be provided to the Commission upon request.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Date d'octroi de l'aide
général - eur-lex.europa.eu
Date d'octroi de l'aide
général - eur-lex.europa.eu
h. la date d'octroi de l'aide

h. Date of granting the aid

général - eur-lex.europa.eu
c. le type d'entreprise (PME/grande entreprise) à la date d'octroi de l'aide

c. Type of enterprise (SME/large) at the date of granting the aid

type d'entreprise - eur-lex.europa.eu
Les coûts admissibles sont actualisés à leur valeur à la date d'octroi de l'aide.

The eligible costs shall be discounted to their value on the date of granting the aid.

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
date d'octroi de l'aide: la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable

date of granting the aid means the date when the legal right to receive the aid is conferred on the beneficiary under the applicable national legal regime

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
Il convient également d'actualiser les coûts admissibles à leur valeur à la date d'octroi de l'aide.

The eligible costs should also be discounted to their value on the date of granting the aid.

politique de coopération - eur-lex.europa.eu

Exemples français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

La date d'octroi de l'aide dans ce cas sera la date à laquelle l'impôt aurait été dû.

The granting date in this case would be the date when the tax would have been due.

général - eur-lex.europa.eu
La date d'octroi de l'aide sera celle à laquelle l'impôt complémentaire aurait été dû.

The granting date of the aid would be the date when the additional tax would have been due.

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
Les coûts d'investissement admissibles sont actualisés à leur valeur à la date d'octroi de l'aide.

The eligible investment costs shall be discounted to their value at the moment of granting of the aid.

politique économique - eur-lex.europa.eu
le type d'entreprise (PME/grande entreprise) à la date d'octroi de l'aide;

type of enterprise (SME/large) at the time of granting

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le type d'entreprise (PME/grande entreprise) à la date d'octroi de l'aide;

— Type of enterprise (SME/large) at the time of granting

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Ils doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l'aide et transmis à l'Autorité sur demande.

These records must be maintained for 10 years from the date on which the aid was granted and be provided to the Authority upon request.

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
date d'octroi de l'aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable;

(28) ‘date of granting of the aid’ means the date when the legal right to receive the aid is conferred on the beneficiary under the applicable national legal regime;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
date d'octroi de l'aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable;

(13) ‘date of granting the aid’ means the date when the legal right to receive the aid is conferred on the beneficiary under the applicable national legal regime

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date d'octroi de l'aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable;

Date of granting the aid’ means the date when the legal right to receive the aid is conferred on the beneficiary under the applicable national legal regime.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les coûts d'investissement admissibles sont actualisés à leur valeur à la date d'octroi de l'aide.

The eligible investment costs shall be discounted to their value at the moment of granting of the aid.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
date d'octroi de l'aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable;

date of granting of the aid’ means the date when the legal right to receive the aid is conferred on the beneficiary under the applicable national legal regime;

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28. «date d'octroi de l'aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable;

(28) ‘date of granting of the aid’ means the date when the legal right to receive the aid is conferred on the beneficiary under the applicable national legal regime;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(13) «Date d'octroi de l'aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable.

Date of granting the aid’ means the date when the legal right to receive the aid is conferred on the beneficiary under the applicable national legal regime.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
28. «date d'octroi de l'aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable;

date of granting of the aid’ means the date when the legal right to receive the aid is conferred on the beneficiary under the applicable national legal regime;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(13) «Date d'octroi de l'aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable.

date of granting of the aid’ means the date when the legal right to receive the aid is conferred on the beneficiary under the applicable national legal regime;

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