Dictionnaire français - anglais

enregistrement

d’un droit

réel
recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu

Publications scientifiques

L’obligation de faire respecter le droit international humanitaire : l’article 1 commun aux conventions de genève et à leur premier protocole additionnel, fondement d’un droit international humanitaire de coopération ?
... La présente étude, qui s’inscrit dans un cadre d’analyse opposant droit de coexistence et droit de coopération, pose la question suivante : l’obligation de faire respecter le droit humanitaire est-elle révélatrice de l’existence d’un droit international humanitaire de coopération ? Une esquisse de réponse montre les difficultés à dépasser le cadre du droit de coexistence pour entrer dans le champ du droit...
... This article follows an analytical framework based on the opposition between the law of coexistence and the law of cooperation and asks the following question: does the obligation to ensure respect for humanitarian law reveal the existence of an international humanitarian law of cooperation? The commencement of an answer shows the difficulty to rise above the law of coexistence framework to enter the field of the law of cooperatio...
général - core.ac.uk -
Territorialité et extraterritorialité de la traduction du droit
... L’équivalence traductionnelle se veut dès lors uniformisante afin de faciliter une interprétation uniforme d’un droit unique énoncé dans une multitude de versions linguistiques....
...e...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
Essai sur le rôle des principes de prévention et de précaution dans la reconnaissance d’un droit positif à un environnement sain et respectueux de la biodiversité au québec
...46.1 de la Charte des droits et libertés de la personne, lequel devrait toutefois être réinterprété de manière à assujettir l’ensemble des droits et devoirs environnementaux au régime de responsabilité prévu par cette loi fondamentale, ces principes constitueraient dès lors la substance d’un droit pour toute personne de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité....
... Associated with provision 46...
Europe / politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk

Exemples français - anglais

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Traductions en contexte français - anglais

S’agit-il d’un droit individuel ou d’un droit collectif ?

Does it refer to an individual or a collective right?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le Candidat est informé disposer d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement, d’un droit de limitation de traitement et d’un droit de portabilité des données personnelles collectées le concernant.

The Candidate is informed to have a right of access, a right of rectification, a right of cancellation, a right of limitation of treatment and a right of portability of the personal data collected concerning him.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
De plus, ils bénéficient d’un droit de vote, d’un droit à l’information et d’un droit aux dividendes.

In the first place, they remain entitled to the right to be informed, voting rights and dividend rights.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
S’agit-il d’un droit autochtone collectif ou d’un droit individuel?

Does it confer a Collective right or also an Individual Right?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
S’agit-il d’un droit autochtone collectif ou d’un droit individuel?

Is it a collective indigenous right or is it an individual right?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il ne s’agit pas seulement d’un droit de parole; il s’agit d’un droit à l’écoute et d’un droit de contrôle.

This is not only a right to speak, but a right to be listened to and a right of oversight.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
droit en possession S’entend d’un droit autre qu’un droit en expectative, à l’exclusion d’un droit discrétionnaire. (interest in possession)

interest in possession means an estate or interest other than an interest in expectancy but does not include a discretionary interest. (droit en possession)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le prestataire dispose d’un droit de gage et d’un droit de ré-

The Contractor has a right of pledge and a right of retention

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il ne s’agit pas seulement d’un droit procédural mais d’un droit substantiel.

It is not a procedural right, but a substantive constitutional right.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En droit, un bénéficiaire est une personne qui bénéficie d’un avantage, d’un droit ou d’un privilège.

In the broadest sense, a beneficiary is a person who receives a profit, advantage, or benefit.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et/ ou de suppression pour les renseignements le concernant.

The Customer has a right of access, a right of opposition, a right of rectification and / or deletion for information concerning him.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il bénéficie également d’un droit de limitation du traitement et d’un droit d’opposition.

He also possesses a right to limitation of processing and a right to oppose.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il bénéficie également d’un droit de limitation du traitement et d’un droit d’opposition.

You also benefit from a right of limitation of treatment and a right of opposition.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Vous bénéficiez également d’un droit de limitation du traitement et d’un droit d’opposition.

You also benefit from a right of limitation of treatment and a right of opposition.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une action ordinaire dispose d’un droit de vote et d’un droit au dividende.

Each Ordinary share carries an equal voting right and right to a dividend.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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