Dictionnaire français - anglais

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

informatique et traitement des données / justice - iate.europa.eu
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Traductions en contexte français - anglais

La preuve testimoniale n’est pas valable si elle est donnée par une personne incapable de déposer en justice (article 961, 1° du Code judiciaire).

Witness evidence is not valid where it is given by someone who is not legally capable of testifying (Article 961(1) of the Judicial Code).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Toute personne est apte à déposer en justice, sauf si, en raison de sa condition physique ou mentale, elle n'est pas en état de rapporter des faits dont elle a eu connaissance; et toute personne apte à déposer peut être contrainte de le faire.302.

All persons are competent to testify except those who, because of their physical or mental condition, are not in a fit state to report the facts of which they had knowledge, and any person competent to testify may be compelled to do so.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La loi prévoit les moyens pour les personnes lésées à déposer en justice si elles ont été, par exemple, fin de l'emploi en raison de leur séropositivité.

The law provides avenues for wronged persons to file lawsuits if they were, for example, terminated from employment due to their HIV/AIDS status.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les poursuivants, aussi appelés demandeurs, plaignants ou requérants sont des personnes qui peuvent déposer en justice une affaire qui soutient votre objectif ou votre cause.

Plaintiffs, also called complainants, claimants and petitioners, are people who can bring the case to court that supports your goal or cause.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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