Dictionnaire français - anglais

concurrence

déloyale

concurrence / recherche et propriété intellectuelle / structure économique - iate.europa.eu acta.es
Groupe de travail " Concurrence déloyale "

Working Party on Unfair Competition

union européenne - iate.europa.eu
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Federal Law against Unfair Competition

droit - iate.europa.eu
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Law against Unfair Competition

droit - iate.europa.eu
Concurrence déloyale et actes restreignant la libre concurrence

Unfair competition and acts restricting free competition

organisation de l'entreprise - eur-lex.europa.eu
toute autre utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis (Concurrence déloyale) de la convention de Paris.

any other use which constitutes an act of unfair competition within the meaning of Article 10bis (Unfair Competition) of the Paris Convention.

politique internationale - eur-lex.europa.eu

extraction

déloyale

culture et religion / informatique et traitement des données - iate.europa.eu

publicité

déloyale

commercialisation - iate.europa.eu

pratique

déloyale

droit - iate.europa.eu

pratique commerciale

déloyale

consommation - iate.europa.eu
Selon lui, il s’agit d’une pratique commerciale déloyale.

He said this constituted an unfair commercial practice.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Selon lui, il s’agit d’une pratique commerciale déloyale.

He said it constituted an unfair commercial practice.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les entreprises du groupe n’exercent aucune pratique commerciale déloyale.

The Group's companies do not engage in any unfair commercial practices.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
politique commerciale - iate.europa.eu
pratique commerciale déloyale
politique commerciale - iate.europa.eu
Il attaque donc la branche Warner Music pour violation de copyright, pratique commerciale déloyale et concurrence déloyale.

Bolfrass is suing Warner Music Group for copyright infringement, unfair trade practices and unfair competition.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il attaque donc la branche Warner Music pour violation de copyright, pratique commerciale déloyale et concurrence déloyale.

He is suing Warner Music for copyright infringement, unfair trade practices and unfair competition.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
a) «pratique commerciale déloyale», une pratique:

unfair trade practice’ means a trade practice which, for

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Sinon c’est considéré comme une pratique commerciale déloyale.

This is considered to be an unfair trade practice.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Sinon c’est considéré comme une pratique commerciale déloyale.

If it does, it is considered an unfair trade practice.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

pratique tarifaire

déloyale

droit - iate.europa.eu

acte de concurrence

déloyale

recherche et propriété intellectuelle / concurrence - acta.es iate.europa.eu
Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence déloyale contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale

An act of unfair competition is any act of competition contrary to honest practices in industrial or commercial matters.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
toute autre utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis (Concurrence déloyale) de la convention de Paris.

(b) any use which constitutes an act of unfair competition within the meaning of Article 10 bis of the Paris Convention (1967).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
toute autre utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis (Concurrence déloyale) de la convention de Paris.

(b) any other use which constitutes an act of unfair competition within the meaning of Article 10bis (Unfair Competition) of the Paris Convention.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
toute autre utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis (Concurrence déloyale) de la convention de Paris.

any other use which constitutes an act of unfair competition within the meaning of Article 10bis (Unfair Competition) of the Paris Convention.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
toute autre utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis (Concurrence déloyale) de la convention de Paris.

(b) any use which constitutes an act of unfair competition within the meaning of Article 10bis of the Paris Convention (1967).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

publicité trompeuse et

déloyale

échanges économiques - iate.europa.eu
Groupe de travail " Publicité trompeuse et déloyale "

Working Party on Misleading and Unfair Advertising

union européenne - iate.europa.eu

action en concurrence

déloyale

recherche et propriété intellectuelle - acta.es
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu

protection contre la concurrence

déloyale

droit - iate.europa.eu
Outils juridiques pour la protection contre la concurrence déloyale

Legal instruments of protection against unfair competition

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

répression de la concurrence

déloyale

droit - iate.europa.eu

suppression de la concurrence

déloyale

commercialisation - iate.europa.eu

Publications scientifiques

Défis du droit de la concurrence déloyale = challenges of unfair competition law : actes de la journée de droit de la propriété intellectuelle du 14 février 2014
...(www.jdpi.ch) organisée le 14 février 2014 à l’Université de Genève sur le thème « Défis du droit de la concurrence déloyale / Challenges of Unfair Competition Law »....
... It collects the papers (listed below) which have been written for the intellectual property law conference (« Journée de Droit de la Propriété Intellectuelle », www...
général - core.ac.uk - PDF: archive-ouverte.unige.ch
L’action en concurrence déloyale et les recours indemnitaires canadiens en matière de concurrence : quel dialogue en droit civil québécois?
Dans le présent article, l’auteur propose de définir l’identité de l’action enconcurrence déloyale, telle qu’elle ressort de l’article 1457 du Code civil du Québec.Dressant...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: savoirs.usherbrooke.ca
Les délocalisations industrielles dans les pays en développement : quels enjeux ?
... La hausse de la part des pays en développement dans les échanges internationaux ne concerne que modérément les pays européens et la France et l'idée selon laquelle ces pays pratiqueraient une concurrence déloyale est largement injustifiée....
... Moreover, the fears that have been raised recently in France are not justified...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.persee.fr
Des rapports entre la fiscalité et le commerce en droit international économique
... Or, à plusieurs reprises dans le passé, les États ont tenté de déjouer ou de contourner les règles du GATT en recourant à des mesures fiscales afin de protéger leurs industries ou encore d'encourager de façon déloyale leurs exportations....
... Among other things, this is particularly the case with tax measures which have been used by contracting parties in contradiction with or to circumvent the GA TT in order to protect their industries or to unfairily boost their exports...
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
Quels conflits d'intérêts sont-ils constitutifs de gestion déloyale (art. 158 cp) ?... 158 CP relatif à la gestion déloyale....
général - core.ac.uk - PDF: archive-ouverte.unige.ch
Association sportive et paracommercialisme : aux frontières de la concurrence déloyale... Association sportive - Activité para commerciale - Vente et fourniture de matériels et accessoires en relation avec la Capoeira et le Brésil - Concurrence déloyale - Respect des obligations fiscales, sociales et comptables - Assujettissement à l'impôt sur les sociétés - Assujettissement à la fiscalité sur la TVA
fiscalité / droit pénal - core.ac.uk -
Vis attractiva concursus et action en concurrence déloyale - note sous com., 9 mai 2018, n° 14-23.273...audienceTirant les conséquences de la réponse de la Cour de Justice de l’Union eEuropéenne à sa question préjudicielle, la Cour de cassation précise que l’action en concurrence déloyale exercée à l’encontre du cessionnaire d’une branche d’activité d’une société soumise à une procédure d’insolvabilité étrangère ne relève pas de la compétence du tribunal...
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / justice / droit civil - core.ac.uk -
أعمال المنافسة غير المشروعة الماسة بتسميات المنشأ... Son rôle, tant important dans le domaine économique et social, vise à protéger le commerçant et son institution des actes et procédures de concurrence déloyale, et de protéger aussi les consommateurs contre tout acte frauduleux....
concurrence / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / consommation - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

concurrence / politique commerciale / commerce international - iate.europa.eu
culture et religion / recherche et propriété intellectuelle / informatique et traitement des données - iate.europa.eu
commercialisation / consommation - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Une pratique commerciale est déloyale si

A commercial practice shall be unfair if

général - eur-lex.europa.eu
Concurrence déloyale - Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?

Unhealthy competition- what is an unhealthy competition?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
( L ) constituer la publicité clandestine , trompeuse ou déloyale et , en général , constituer une concurrence déloyale ;

(l) constitute illicit, deceptive or disloyal advertising and, in general, that constitute unfair competition;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ce dernier ne doit pas disposer de fonctionnalité programmable déloyale ni effectuer de communication déloyale.

The computer must not have any disloyal programmable facility or do any disloyal communication.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
( L ) constituer la publicité clandestine , trompeuse ou déloyale et , en général , constituer une concurrence déloyale ;

(to) constitutes, if, illegal advertising, deceptive or unfair and, in general, constitutes unfair competition;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
constitue, le cas échéant, une publicité illégale, trompeuse ou déloyale et, en général, une concurrence déloyale;

constitutes, if any, illegal, deceptive or unfair advertising and, in general, unfair competition;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
constitue, le cas échéant, une publicité illégale, trompeuse ou déloyale et, en général, une concurrence déloyale;

constitutes, where appropriate, unlawful, misleading or unfair advertising and, in general, unfair competition;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
pratique commerciale déloyale » Pratique commerciale déloyale au sens de l'article 2 ou 3. ("unfair business practice")

unfair business practice" means an unfair business practice within the meaning of section 2, 3 or 3.1. (« pratique commerciale déloyale »)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
pratique commerciale déloyale» Pratique commerciale déloyale au sens de l'article 2 ou 3. ("unfair business practice")

unfair business practice" means an unfair business practice within the meaning of section 2, 3 or 3.1. (« pratique commerciale déloyale »)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
pratique commerciale déloyale » Pratique commerciale déloyale au sens des articles 2, 3 ou 3.1. ("unfair business practice")

unfair business practice" means an unfair business practice within the meaning of section 2, 3 or 3.1. (« pratique commerciale déloyale »)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Concurrence déloyale : La Cour d’appel de Toulouse rappelle les fondements permettant de sanctionner la concurrence déloyale (Mme.

Unfair competition: The Toulouse Court of Appeal recalls the grounds enabling to sanction unfair competition acts (Ms. G (...)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cas où il existe une présomption d’intention déloyale lorsque l’opération a l’effet de procurer une préférence déloyale

When there is presumption of intention if transaction has effect of unjust preference

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
la réalisation d'actes qui constituent illicite, la publicité trompeuse ou déloyale et, en général, constituent une concurrence déloyale.

The performance of acts that constitute illicit, misleading or unfair advertising and, in general, that constitute unfair competition.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ces pratiques sont appelées concurrence déloyale.

These practices are referred to as unfair competition.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’État y voit « une concurrence déloyale ».

This is seen by the United States as ‘unfair competition’.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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