Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / droit / union européenne - iate.europa.eu
droit pénal / droit / nations unies - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Elle prévoit un délai de comparution dun mois au minimum, à moins quelles ne conviennent avec lOffice dun délai plus court.

At least one months notice of the summons dispatched to the parties to proceedings shall be given unless the parties to proceedings and the Office agree on a shorter period.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Le délai de comparution indiqué dans cette invitation doit être d'un mois au minimum, à moins que les intéressés ne conviennent d'un délai plus court.

The period of notice provided in such summons shall be at least one month, unless they agree to a shorter period.

général - eur-lex.europa.eu
Article 136: Délai de comparution de l’accusé ou de la personne civilement responsable

Article 136: Time limits for the appearance of the accused or the person liable for damages

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La convocation adressée aux parties, aux témoins et aux experts prévoit un délai de comparution dun mois au minimum, à moins que les intéressés et lOffice ne conviennent dun délai plus court.

At least one months notice of a summons dispatched to a party to proceedings, witness or expert to give evidence shall be given unless the Office and they agree to a shorter period.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Le délai de comparution est d’au moins un jour pour les personnes résidant dans la Principauté.

The time limit for appearance must be at least one day for persons resident in Monaco.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le délai de comparution de l’accusé ou de la personne civilement responsable est de huit (8) jours sans compter le jour de la réception de la citation et le jour de comparution.

The time limits for the appearance of the accused or the person liable for damages shall be eight (8) days, but excluding the date of receipt of the summons and that of appearance.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le délai de comparution indiqué dans cette invitation doit être d'un mois au minimum, à moins que les intéressés ne conviennent d'un délai plus court.

The period of notice provided in such summons shall be at least one month, unless they agree to a shorter period.’;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le délai de comparution indiqué dans cette invitation doit être d'un mois au minimum, à moins que les intéressés ne conviennent d'un délai plus court.

The period of notice provided in such summons shall be at least one month, unless they agree to a shorter period.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Article 138: Délai de comparution si la citation est faite par poste, par un messager ou par voie d’affichage

Article 138: Time limits for appearance in case of a summons by mail, by a messenger or by posting in an appropriate place

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le délai de comparution indiqué dans la convocation de parties, de témoins ou d'experts doit être d'un mois au minimum, à moins que les intéressés ne conviennent d'un délai plus court.

(2) The period of notice given in the summons of a party, witness or expert to give evidence shall be at least one month, unless they agree to a shorter period.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le délai de comparution indiqué dans la convocation de parties, de témoins ou d'experts doit être d'un mois au minimum, à moins que les intéressés ne conviennent d'un délai plus court.

The period of notice given in the summons of a party, witness or expert to give evidence shall be at least one month, unless they agree to a shorter time limit.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le non-respect d'un délai de comparution rend nul le jugement prononcé avant son expiration si le défendeur n'a pas comparu.

Failure to comply with a time limit for appearance nullifies a judgment delivered before the time limit expires if the defendant has not appeared.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
C’est ainsi que le président du tribunal peut autoriser la réduction du délai de remise de l’assignation au défendeur et au greffier, ou bien encore, le délai de comparution des parties à l’audience.

Thus, the presiding judge of the court may authorize the reduction of the deadline for delivery of the summons to the defendant and the court clerk, or even the deadline for appearance of the parties at the hearing.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
C'est ainsi que le Président du Tribunal peut autoriser, la réduction du délai de remise de l'assignation au défendeur et au greffier, ou bien encore, le délai de comparution des parties à l'audience.

Thus, the presiding judge of the court may authorize the reduction of the deadline for delivery of the summons to the defendant and the court clerk, or even the deadline for appearance of the parties at the hearing.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le délai de comparution des personnes qui n’ont ni résidence ni domicile connu au Rwanda ou à l’étranger est de deux (2) mois.

The time limits for the appearance of persons having no known residence or domicile in Rwanda or abroad shall be two (2) months.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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