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Dictionnaire français - anglais

délégation de service public

delegation of a public service

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
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Les conventions de délégation de service public : transparence et service public localBien que définie par la loi et le règlement, la procédure de passation du contrat de délégation de service public est complexe....
pouvoir exécutif et administration publique / organisation des transports - core.ac.uk -
délégation de service public

public service delegation

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
Rapport de la commission de délégation de service public.

Report from the public service delegation committee.

général - eur-lex.europa.eu
LE CONTRAT DE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2007-2013

THE PUBLIC SERVICE DELEGATION CONTRACT 2007-2013

général - eur-lex.europa.eu
Délégation de service public : Le Conseil d’État français confirme l’annulation de la délégation de service public pour la (...)

Public service delegation: The French Administrative Supreme Court confirms the cancellation of public service (...)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Différence Marché public et délégation de service publicLa différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu.

The fundamental difference between a public market and a public service delegation results from the method of payment chosen.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La durée de la délégation est une caractéristique essentielle de toute délégation de service public.

The duration of the delegation is an essential characteristic of any public service delegation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
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Les déterminants du prix des services d'eau potable en délégation. contribution à la régulation locale des services publics de l'eau potable
...opportunities through spotlight regulation"La question du "juste prix" est fréquemment posée lors des débats sur les services d'eau potable, principalement dans le contexte de la délégation de service public....
...(trad auto)The question of "fair price" is frequently raised in debates on drinking water services, mainly in the context of public service delegation....
général - core.ac.uk -
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En quoi les modalités de gestion d'un service public influencent-elles l'action publique mise en oeuvre ?: l'exemple du changement de mode de gestion de l'eau potable sur le bassin rennaisEn 2012, à l’approche de l’échéance des contrats de délégation de service public de gestion de l’eau potable sur Rennes, un débat a été ouvert sur l’opportunité de changer de mode de gestion....
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Compliance of land-based casinos in france with national competition law... Resulting from a public law regime inherited from the attribution of a public service delegation contract, it features multiple advantages, but also raises contradictions that need to be addressed....
milieu naturel / pouvoir exécutif et administration publique / gestion administrative - core.ac.uk -général - core.ac.uk - PDF: digitalscholarship.unlv.edu
Globalité contractuelle et domaine public routier urbain : objet du contrat de délégation de service public: note sous ce, 21 sept. 2016, n° 399656, communauté urbaine du grand dijon : jurisdata n° 2016-019629 ; lebon, tables à paraîtreInternational audiencePar cet arrêt, le Conseil d'État rejette un recours contestant l'objet global d'un contrat de délégation de service public qui couvre notamment l'exploitation des parcs de stationnement, de la fourrière et du transport urbain....

Exemples français - anglais

service public

public service
pouvoir exécutif et administration publique / économie - iate.europa.eu
public utility undertaking
économie - iate.europa.eu
public utility
économie / environnement - iate.europa.eu

mission de service public

public service
économie - iate.europa.eu

entreprise de service public

public utility undertaking
économie - iate.europa.eu
public utility
économie / environnement - iate.europa.eu
[...]

délégation de services

councillor in charge of
delegated services

Traductions en contexte français - anglais

Droit public (délégation de service public, marchés publics)

Knowledge of public law (delegation of public services, public contracts)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Droit public (délégation de service public, marchés publics)

Public law (delegation of public services, public contracts)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’auto-partage public urbain, par délégation de service public.

public urban car-sharing, by delegating to the public services.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Objet : Délégation de service public concernant la gestion

SUBJECT: Delegation of Authority Concerning Personnel Management

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Exploitation d’installations existantes (gestion déléguée, Délégation de Service Public)

Operation of existing installations (delegated management, delegation of public services)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une nouvelle délégation de service public désignera leur successeur.

A Democratic vacancy committee will appoint her successor.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Je m'opposerai formellement à une délégation de service public...

I would object very strongly to a civil servant being entitled....

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Clientèle : jusqu’à 100 contrats de délégation de service public + prestations

Clientele: up to 100 public service concessions + services

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
assistance technique aux appels d’offres de délégation de service public

Technical assistance to tenders for public service delegation

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La délégation de service public telle que modifiée par lavenant est dénommée ci-après la concession.

The contract as amended is referred to below as the concession.

général - eur-lex.europa.eu
La compagnie assure parallèlement, hors délégation de service public, une liaison avec la Sardaigne (Porto Torres).

In parallel, the company operates a route to Sardinia (Porto Torres) outside the public service delegation.

général - eur-lex.europa.eu
Ce contrat ne constitue ni un marché public, ni une délégation de service public.

This review is not for a public contract or a public service delegation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Un marché public ou une délégation de service public n’a d’effets que s’il est

A public contract or a public service delegation shall have effect only if it is approved.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Délégation de services publics : Le contrat de délégation de service public est un contrat conclu entre une personne publique et un tiers (public ou privé) choisi en vue de l'exécution d'un service public.

A delegation of utility operation (délégation de service public) contract is an administrative contract drawn up between a public party and a third party (public or private) chosen to run a public utility.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
À cet égard, un service d'intérêt économique général peut être confié à un opérateur par le biais d'une délégation de service public

In this respect, a service of general economic interest may be entrusted to an operator through the grant of a public service concession

général - eur-lex.europa.eu


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