Deuxièmement, il n’existe pour l’instant aucune définition approuvée internationalement du terme « trafic d’organes ».
Second is the lack of an internationally agreed definition of the term “organ trafficking”.
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Deuxièmement, il n’existe pour l’instant aucune définition approuvée internationalement du terme « trafic d’organes ».
Second is the lack of an internationally agreed definition of the term ‘organ trafficking’.
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pour un aéronef importé, une attestation signée par l'autorité d'exportation indiquant que l'aéronef est conforme à une définition approuvée par l'Agence
for an imported aircraft, a statement signed by the exporting authority that the aircraft conforms to a design approved by the Agency
technologie et réglementation technique - eur-lex.europa.eu
pour un aéronef importé, une attestation signée par l'autorité d'exportation indiquant que l'aéronef est conforme à une définition approuvée par l'Agence
for an imported aircraft, a statement signed by the exporting authority that the aircraft conforms to a design approved by the Agency
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Il est également nécessaire dinciter les concepteurs à aider lAgence à établir la définition approuvée nécessaire pour intégrer pleinement leur aéronef dans le système communautaire.
It is also necessary to create an incentive for designers to assist the Agency in determining the necessary approved design to fully integrate their aircrafts in the Community system.
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ii) lorsque l'aéronef est conforme à une définition approuvée et est en état de fonctionner en sécurité.
(1) The aircraft conforms to its approved type design and is in condition for safe operation.
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ii) Lorsque l'aéronef est conforme à une définition approuvée et qu'il est en état de fonctionner en sécurité.
(1) The aircraft conforms to its approved type design and is in condition for safe operation.
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L’Étude de définition approuvée en octobre 2015 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a permis :
The definition study approved in October 2015 by the government of the Brussels-Capital Region has led to:
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lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation sest assurée que l'aéronef est conforme à une définition approuvée et qu'il est en état de fonctionner en toute sécurité.
when the competent authority of the Member State of registry is satisfied that the aircraft conforms to an approved design and is in a condition for safe operation.
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lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation sest assurée que l'aéronef est conforme à une définition approuvée et qu'il est en état de fonctionner en toute sécurité.
when the competent authority of the Member State of registry is satisfied that the aircraft conforms to an approved design and is in a condition for safe operation.
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lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation sest assurée que l'aéronef est conforme à la définition approuvée et qu'il est en état de fonctionner en toute sécurité.
when the competent authority of the Member State of registry is satisfied that the aircraft conforms to the approved design and is in a condition for safe operation.
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lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation sest assurée que l'aéronef est conforme à la définition approuvée et qu'il est en état de fonctionner en toute sécurité.
when the competent authority of the Member State of registry is satisfied that the aircraft conforms to the approved design and is in a condition for safe operation.
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pour un aéronef importé, une attestation signée par l'autorité d'exportation indiquant que l'aéronef est conforme à une définition approuvée par l'Agence;
A statement signed by the exporting authority that the aircraft conforms to a design approved by the Agency;
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pour un aéronef importé, une attestation signée par l'autorité d'exportation indiquant que l'aéronef est conforme à une définition approuvée par l'Agence;
for an imported aircraft, a statement signed by the exporting authority that the aircraft conforms to a design approved by the EASA, and;
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pour un aéronef importé, une attestation signée par l'autorité d'exportation indiquant que l'aéronef est conforme à une définition approuvée par l'Agence;
for an imported aircraft, a statement signed by the exporting authority that the aircraft conforms to a design approved by the Agency;
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