Dictionnaire français - anglais

environnement - iate.europa.eu
dénonciation de défaut de conformité
droit - iate.europa.eu
sanction du défaut de conformité
droit - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

environnement / transports maritime et fluvial - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

À défaut de conformité, l'Agence

In case of any non-compliance, the Agency shall

général - eur-lex.europa.eu
À défaut de conformité, lautorité compétente

In case of any non-compliance, the competent authority shall

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
À défaut de conformité, l'autorité compétente

In case of any non-compliance, the competent authority shall

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
À défaut de conformité, lautorité compétente

In case of any non-compliance, the competent authority shall

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
réparer tout défaut de conformité des documents

to cure any lack of conformity in the documents

droit - iate.europa.eu
Mesure par télédétection indiquant un défaut de conformité notable.

Remote sensing measurement showing significant non-compliance.

informatique et traitement des données - eur-lex.europa.eu
Mesure par télédétection indiquant un défaut de conformité notable.

Remote sensing measurement showing significant non-compliance.

informatique et traitement des données - eur-lex.europa.eu
Mesure par télédétection indiquant un défaut de conformité notable.

Remote sensing measurement showing significant non-compliance.

informatique et traitement des données - eur-lex.europa.eu
Les données de conformité comprennent une indication de réussite de conformité ou de défaut de conformité associée à un événement ayant une action de conformité associée.

The compliance data includes an indication of compliance success or compliance failure associated with an event having an associated compliance action.

informatique et traitement des données - wipo.int
Si la vérification révèle un défaut de conformité, lexploitant en est informé.

Where verification indicates non-compliance, the farmer shall be informed thereof.

politique agricole - eur-lex.europa.eu
Si la vérification révèle un défaut de conformité, lexploitant en est informé.

Where verification indicates non-compliance, the farmer shall be informed thereof.

politique agricole - eur-lex.europa.eu
Si la vérification révèle un défaut de conformité, lexploitant en est informé.

Where verification indicates non-compliance, the farmer shall be informed thereof.

politique agricole - eur-lex.europa.eu
Si la vérification révèle un défaut de conformité, l'exploitant en est informé.

Where verification indicates non-compliance, the farmer shall be informed thereof.

politique agricole - eur-lex.europa.eu
– de l’importance du défaut de conformité et

– the significance of the lack of conformity, and

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
▌Tout défaut de conformité qui résulte de l’installation incorrecte des biens est réputé être un défaut de conformité des biens ▌si:

Any lack of conformity resulting from the incorrect installation of the goods shall be regarded as lack of conformity of the goods, if:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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