Dictionnaire français - anglais

fiscalité - iate.europa.eu
déduction sans inclusion
fiscalité - iate.europa.eu
3. « effet d’asymétrie », une double déduction ou une déduction sans inclusion ;

mismatch outcome” means a double deduction or a deduction without inclusion;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
déduction sans inclusion, l'État membre du payeur refuse la déduction de ce

In cases of a deduction without inclusion, the Member State of the payer shall deny the deduction of such payment.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ces effets d’asymétrie peuvent donner lieu à une non-imposition sans inclusion, à une double déduction ou à une déduction sans inclusion; il convient dès lors de les supprimer.

Those mismatch outcomes may lead to a double deduction or a deduction without inclusion, and should therefore be eliminated.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ces effets d’asymétrie peuvent donner lieu à une non-imposition sans inclusion, à une double déduction ou à une déduction sans inclusion, et ils devraient dès lors être supprimés.

Those mismatch outcomes may lead to a double deduction or a deduction without inclusion, and should therefore be eliminated.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ces effets d’asymétrie peuvent donner lieu à une non-imposition sans inclusion, à une double déduction ou à une déduction sans inclusion, et ils devraient dès lors être supprimés.

Those mismatch outcomes could lead to non-taxation without inclusion, a double deduction or a deduction without inclusion, and should therefore be eliminated.

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déduction sans inclusion
fiscalité - iate.europa.eu
a) un paiement effectué au titre d’un instrument financier donne lieu à une déduction sans inclusion et :

a payment under a financial instrument gives rise to a deduction without inclusion outcome and:

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Le projet de loi du Luxembourg clarifie également que les paiements versés à des entités exonérées d'impôt au moyen d'un instrument hybride ou d'une entité hybride ne donnent pas lieu à une déduction sans inclusion.

The Luxembourg bill also clarifies that payments to a tax-exempt entity under either a hybrid instrument or a hybrid entity, do not give rise to a deduction without inclusion outcome.

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déduction sans inclusion
fiscalité - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

droit / finances - iate.europa.eu
général - iate.europa.eu
fiscalité - iate.europa.eu
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fiscalité - iate.europa.eu
fiscalité - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

déduction sans inclusion, l’État membre du payeur devrait refuser de déduire le paiement.

In case of a deduction without inclusion, the member state of the payer should deny the deduction of such payment.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dispositif utilisant une entité hybride qui donne lieu à une déduction sans inclusion

a hybrid entity mismatch involving a third country leading to a deduction without an inclusion;

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déduction sans inclusion, l’État membre du payeur devrait refuser de déduire le paiement.

In cases of a deduction without inclusion, the Member State of the payer shall deny the deduction of such payment.

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(b) un paiement fait l’objet d’une déduction de l’assiette imposable dans la juridiction où il a été effectué sans inclusion correspondante à des fins fiscales de ce même paiement dans l’autre juridiction («déduction sans inclusion»);

(b) a deduction of a payment from the taxable base in the jurisdiction in which the payment has its source without a corresponding inclusion for tax purposes of the same payment in the other jurisdiction ('deduction without inclusion');

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En cas de déduction sans inclusion, il convient d’appliquer les mêmes règles que pour la neutralisation d’un dispositif utilisant un instrument financier hybride ou une entité hybride qui donne lieu à une déduction sans inclusion.

In case of a deduction without inclusion the same rules should apply as for neutralising a hybrid financial instrument or hybrid entity mismatch leading to a deduction without inclusion.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(b) un paiement fait l’objet d’une déduction de l’assiette imposable dans la juridiction où il a été effectué sans inclusion correspondante à des fins fiscales de ce même paiement dans l’autre juridiction («déduction sans inclusion»);

there is a deduction of a payment in the Member State in which the payment has its source without a corresponding inclusion for tax purposes of the same payment in the other Member State (‘deduction without inclusion’).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(b) un paiement fait l'objet d'une déduction de l'assiette imposable dans la juridiction où il a été effectué sans inclusion correspondante à des fins fiscales de ce même paiement dans l'autre juridiction («déduction sans inclusion»);

(b) a deduction of a payment from the taxable base in the jurisdiction in which the payment has its source without a corresponding inclusion for tax purposes of the same payment in the other jurisdiction ('deduction without inclusion');

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(b) un paiement fait l'objet d'une déduction de l'assiette imposable dans la juridiction où il a été effectué sans inclusion correspondante à des fins fiscales de ce même paiement dans l'autre juridiction («déduction sans inclusion»);

there is a deduction of a payment in the Member State in which the payment has its source without a corresponding inclusion for tax purposes of the same payment in the other Member State (‘deduction without inclusion’).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans la mesure où un dispositif hybride donne lieu à une déduction sans inclusion, la déduction est refusée dans l’État membre qui constitue la juridiction du payeur.

To the extent that a hybrid mismatch results in a deduction without inclusion, the deduction shall be denied in the Member State that is the payer jurisdiction of such payment.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans la mesure où un dispositif hybride donne lieu à une déduction sans inclusion, la déduction est refusée dans l’État membre qui constitue la juridiction du payeur.

When a hybrid mismatch results in a deduction without inclusion, the deduction shall be denied in the payer jurisdiction.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans la mesure où un dispositif hybride donne lieu à une déduction sans inclusion, la déduction est refusée dans l’État membre qui constitue la juridiction du payeur.

To the extent that a hybrid mismatch results in a deduction without inclusion, the deduction will be denied in the payer’s member state.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans la mesure où un dispositif hybride entre États membres donne lieu à une déduction sans inclusion, l’État membre du payeur refuse la déduction de ce paiement.

To the extent that a hybrid mismatch between Member States results in a deduction without inclusion, the Member State of the payer shall deny the deduction of such payment.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
b) le paiement fait l'objet d'une déduction dans l'État membre ou le pays tiers où il a été effectué mais ne fait pas l'objet d'une inclusion correspondante dans l'autre État membre ou pays tiers ("déduction sans inclusion").

(b) there is a deduction of a payment in the Member State or third country in which the payment has its source without a corresponding inclusion of the same payment in the other Member State or third country ('deduction without inclusion').

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans la mesure où un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donne lieu à une déduction sans inclusion:

a hybrid entity mismatch involving a third country leading to a deduction without an inclusion;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans la mesure où un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donne lieu à une déduction sans inclusion:

To the extent that a hybrid mismatch that involves a third country results in a deduction without inclusion:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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