Dictionnaire français - anglais

La déclaration d'opposition motivée n'a pas été transmise dans ce délai de deux mois.

The reasoned statement of opposition exceeded that two months deadline.

commercialisation - eur-lex.europa.eu
Si un acte d'opposition est soumis à la Commission et est suivi dans les deux mois d'une déclaration d'opposition motivée, la Commission examine la recevabilité de ladite déclaration.

If a notice of opposition is submitted to the Commission and is followed within two months by a reasoned statement of opposition, the Commission shall check the admissibility of this reasoned statement of opposition.

général - eur-lex.europa.eu
L'acte d'opposition, la déclaration d'opposition motivée et les documents afférents qui sont envoyés à la Commission conformément aux paragraphes 1 à 4 sont rédigés dans l'une des langues officielles de l'Union.

The notice of opposition, the reasoned statement of opposition and the related documents which are sent to the Commission in accordance with paragraphs 1 to 4 shall be in one of the official languages of the Union.

général - eur-lex.europa.eu
Si un acte d'opposition est soumis à la Commission et est suivi dans les deux mois d'une déclaration d'opposition motivée, la Commission examine la recevabilité de ladite déclaration.

If a notice of opposition is submitted to the Commission and is followed within two months by a reasoned statement of opposition, the Commission shall check the admissibility of this reasoned statement of opposition.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Si un acte d'opposition est soumis à la Commission et est suivi dans les deux mois d'une déclaration d'opposition motivée, la Commission examine la recevabilité de ladite déclaration.

If a notice of opposition is lodged with the Commission and is followed within two months by a reasoned statement of opposition, the Commission shall check the admissibility of this reasoned statement of opposition.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

commercialisation / produit alimentaire / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / droit de l'union européenne / industrie agro-alimentaire - iate.europa.eu
commercialisation / produit alimentaire / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / droit de l'union européenne / industrie agro-alimentaire - iate.europa.eu
commercialisation / produit alimentaire / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / droit de l'union européenne / industrie agro-alimentaire / boisson et sucre / politique agricole / activité agricole / consommation - iate.europa.eu
[...]
commercialisation / produit alimentaire / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / droit de l'union européenne / industrie agro-alimentaire - iate.europa.eu
commercialisation / produit alimentaire / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / droit de l'union européenne / industrie agro-alimentaire - iate.europa.eu
commercialisation / produit alimentaire / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / droit de l'union européenne / industrie agro-alimentaire - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Aux fins de l'article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, une déclaration d'opposition motivée est établie conformément au formulaire figurant à l'annexe III du présent règlement.

For the purposes of Article 51(2) of Regulation (EU) No 1151/2012 a reasoned statement of opposition shall be drawn up in accordance with the form set out in Annex III to this Regulation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Si la Commission reçoit une déclaration d'opposition motivée recevable, elle procède, à la suite des consultations appropriées visées à l'article 27, paragraphe 3, et compte tenu des résultats de ces consultations:

If the Commission receives an admissible reasoned statement of opposition, it shall, following the appropriate consultations referred to in Article 51(3), and taking into account the results thereof, either:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Si la Commission reçoit une déclaration d'opposition motivée recevable, elle procède, à la suite des consultations appropriées visées à l'article 27, paragraphe 3, et compte tenu des résultats de ces consultations:

If the Commission receives an admissible reasoned statement of opposition, it shall, following the appropriate consultations referred to in Article 27(3), and taking into account the results thereof, either:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une déclaration d'opposition motivée telle qu'elle est visée à l'article 27, paragraphe 2, est recevable uniquement si elle parvient à la Commission dans les délais énoncés dans ledit article et si elle montre que:

A reasoned statement of opposition as referred to in Article 51(2) shall be admissible only if it is received by the Commission within the time limit set out in that paragraph and if it:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une déclaration d'opposition motivée telle qu'elle est visée à l'article 27, paragraphe 2, est recevable uniquement si elle parvient à la Commission dans les délais énoncés dans ledit article et si elle montre que:

A reasoned statement of opposition as referred to in Article 27(2) shall be admissible only if it is received by the Commission within the time limit set out in that Article and if it shows that:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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