Dictionnaire français - anglais

décision rendant les

/des engagements obligatoires/juridiquement contraignants
concurrence - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

pouvoir exécutif et administration publique / migration - iate.europa.eu
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / justice - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

publie son intention d'adopter une décision rendant les engagements offerts par les entreprises obligatoires pour ces dernières.

publishing its intention to adopt a decision making commitments offered by the undertakings binding on the undertakings.

général - eur-lex.europa.eu
Dans l'affirmative, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour TenneT (en vertu de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l'UE concernant les pratiques anticoncurrentielles).

If this is the case, the Commission may adopt a decision making the commitments legally binding on Transgaz (under Article 9 of the EU’s antitrust Regulation 1/2003).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans l'affirmative, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour TenneT (en vertu de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l'UE concernant les pratiques anticoncurrentielles).

If this is the case, the Commission may adopt a decision making the commitments legally binding on Mastercard and Visa (under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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