Dictionnaire français - anglais

démographie et population - iate.europa.eu
Intérêt général au nom duquel l'Etat confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion ( servitude * d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).

General interest under which the State gives advantages (recognition of public utility) or imposes obligations or constraints (public utility easement, expropriation for public utility).

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Intérêt général au nom duquel l’État confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).

General interest under which the State gives advantages (recognition of public utility) or imposes obligations or constraints (public utility easement, expropriation for public utility).

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Intérêt général au nom duquel l'Etat confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude * d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).

General interest under which the State gives advantages (recognition of public utility) or imposes obligations or constraints (public utility easement, expropriation for public utility).

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Intérêt général au nom duquel l'Etat confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).

General interest under which the State gives advantages (recognition of public utility) or imposes obligations or constraints (public utility easement, expropriation for public utility).

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Entités et associations déclarées d'utilité publique.

Entities and associations declared of public utility.

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Décret impérial concernant les legs au profit des communes, des pauvres, des établissements publics ou d'utilité publique, des associations religieuses, etc.... Décret impérial concernant les legs au profit des communes, des pauvres, des établissements publics ou d'utilité publique, des Associations religieuses, etc...
Abstracts of reports made by public utilities to the board of public utility commissioners.... Board of Public Utility Commissioners...
général - core.ac.uk -général - core.ac.uk - PDF: hdl.handle.net
Décret rapportant le décret du 6 mai 1853, qui a reconnu l'association religieuse des frères de saint-joseph, vouée à l'enseignement, comme établissement d'utilité publique... Décret rapportant le décret du 6 mai 1853, qui a reconnu l'association religieuse des frères de Saint-Joseph, vouée à l'enseignement, comme établissement d'utilité publique...
Title: regime change and corruption. a history of public utility regulationThe history of public utility regulation in the United States has an odd circular quality...
Expropriation pour cause d'utilité publique. atteinte à l'environnement excessive eu égard à l'intérêt de l'opération. lotissement susceptible de nuire gravement au caractère des lieux dans un site pittoresque. conseil d'etat - 9 décembre 1977, ministère de l'équipement contre weber et autres. avec commentaire... Expropriation pour cause d'utilité publique...
The valuation of public utility equitiesThis paper reports on a cross-sectional valuation study of public utility equities during the year-end periods from 1961 through 1967...
Spot pricing of public utility services... Earlier static and non spatial models of public utility pricing emerge as special cases of the theory developed here...
Competitive versus negotiated underwriting of public utility debtThe question as to whether competitive bidding or negotiated underwriting is the least-cost method for distributing new issues of public utility bonds remains largely unresolved...

Publications scientifiques

Évolution des systèmes de crédit en méditerranée : le cas de la crète, 1870-1914
... Ainsi la banque agricole (soit la Caisse d'Utilité Publique) et la Banque de Crète (Société anonyme) ont largement participé à la redistribution de la propriété foncière...
général - core.ac.uk -

Traductions en contexte français - anglais

Type de réseau de services d'utilité publique ou thème du réseau de services d'utilité publique.

The type of utility network or the utility network theme.

droit civil - eur-lex.europa.eu
personne morale d'utilité publique administrative

body providing administrative services to the public

droit - iate.europa.eu
Afrikable, L'Organisation Déclaré d'Utilité Publique

Afrikable, declared as Public Interest Organization

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Déclaration d'utilité publique décret du 4.11.2008.

A Joint Case Management Statement due by 4/11/2008.

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d'utilité publique (halles sportives, salles d'expositions),

public facilities (sports halls, exhibition halls);

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l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation,

It gives the government the power to expropriate property,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La déclaration d'utilité publique (DUP) est en particulier la condition préalable à une expropriation (pour cause d'utilité publique)…

The public utility declaration (DUP) is a prerequisite to expropriation (for public

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la rémunération de services d'utilité publique

charges for public utility services

recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
libéralisation des services essentiels d'utilité publique

process of liberalizing public utilities

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
Services d'utilité publique et frais de service

Utilities and service charge

général - eur-lex.europa.eu
C'est une institution privée reconnue d'utilité publique.

It is a private institution officially recognised as being of public benefit.

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Type de base abstrait représentant un élément de réseau de services d'utilité publique dans un réseau de services d'utilité publique.

Abstract base type representing a utility network element in a utility network.

droit civil - eur-lex.europa.eu
Institut Pasteur, fondation privée reconnue d'utilité publique.

Institut Pasteur, private foundation with officially recognized charitable status.

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La Fondation GoodPlanet est Reconnue d'Utilité Publique.

The GoodPlanet Foundation is recognized as a public good.

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rétablissement d'urgence des services d'utilité publique indispensables;

emergency repair of indispensable public utilities;

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