Dictionnaire français - anglais

procédure

d'invalidation

droit - iate.europa.eu
La seule façon d'attaquer un brevet délivré consiste à engager une procédure d'invalidation.

The only way to a challenge a granted patent is through the invalidation procedure.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le système d'opposition ayant été supprimé en 2004, la seule façon d'attaquer un brevet délivré consiste désormais à engager une procédure d'invalidation.

The opposition system was abolished in 2004, and now the only way to a challenge a granted patent is through the invalidation procedure.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

code

d'invalidation

informatique et traitement des données - iate.europa.eu

dispositif

d'invalidation

politique de l'environnement - iate.europa.eu
Dans tous les autres cas, de tels dispositifs seront considérés comme un dispositif d'invalidation.

In all other cases, such devices shall be considered to be a defeat device.

politique des transports - eur-lex.europa.eu
L'utilisation d'un dispositif d'invalidation et/ou d'une stratégie irrationnelle de contrôle des émissions est interdite.

The use of a defeat device and/or an irrational emission control strategy is forbidden.

politique de l'environnement - eur-lex.europa.eu
L'utilisation d'un dispositif d'invalidation ou le recours à une stratégie irrationnelle de contrôle des émissions sont interdits.

The use of defeat devices or irrational control or irrational emission control strategies shall be prohibited

général - eur-lex.europa.eu
En outre, il convient d'empêcher l'utilisation d'un dispositif d'invalidation ou d'une stratégie irrationnelle de contrôle des émissions.

Moreover, the use of defeat devices and irrational emission control strategies should be prevented.

politique de l'environnement - eur-lex.europa.eu
Selon l'EPA, un des trois appareils est considéré comme un dispositif d'invalidation.

According to the EPA, one of the three devices qualifies as a defeat device.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

stratégie

d'invalidation

général - eur-lex.europa.eu

séquence

d'invalidation

informatique et traitement des données - iate.europa.eu

la demande

d'invalidation

union européenne - iate.europa.eu
la demande d'invalidation
union européenne - iate.europa.eu
Le remboursement est accordé sur demande de l'intéressé déposée dans les delais prévus pour l'introduction de la demande d'invalidation de la déclaration en douane.

Repayment shall be granted upon submission of an application by the person concerned within the periods laid down for submission of the application for invalidation of the customs declaration.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Toutefois, lorsque les autorités douanières ont informé le déclarant de leur intention de procéder à un examen des marchandises, la demande d'invalidation de la déclaration ne peut être acceptée avant que cet examen ait eu lieu.

However, where the customs authorities have informed the declarant of their intention to examine the goods, an application for invalidation of the customs declaration shall not be accepted before the examination has taken place.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

réponse

d'invalidation

communication - acta.es

stratégie

d'invalidation

détérioration de l'environnement - iate.europa.eu
L'utilisation d'une stratégie d'invalidation est interdite.

The use of a defeat strategy is forbidden.

général - eur-lex.europa.eu
Dans tous les autres cas, une telle stratégie sera considérée comme une stratégie d'invalidation.

In all other cases, such strategy shall be considered to be a defeat strategy.

général - eur-lex.europa.eu
Dans tous les autres cas, une telle stratégie sera considérée comme une stratégie d'invalidation.

In all other cases, such a strategy shall be considered to be a defeat strategy.

général - eur-lex.europa.eu
Dans tous les autres cas, un limiteur de couple sera considéré comme une stratégie d'invalidation.

In all other cases, a torque limiter shall be considered to be a defeat strategy.

général - eur-lex.europa.eu
Les algorithmes utilisés par le module de gestion pour établir la relation entre la concentration effective d'oxydes d'azote et les émissions spécifiques d'oxydes d'azote (en g/kWh) sur l'ETC ne sont pas considérés comme une stratégie d'invalidation.

Algorithms used by the ECU for relating the actual NOx concentration to the specific NOx emission (in g/kWh) on the ETC shall not be considered to be a defeat strategy.

détérioration de l'environnement - eur-lex.europa.eu

Interdiction des dispositifs

d'invalidation

organisation des transports - eur-lex.europa.eu

l'utilisation de dispositifs

d'invalidation

organisation des transports - eur-lex.europa.eu
L'utilisation de dispositifs d'invalidation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions est interdite.

The use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems shall be prohibited.

politique de l'environnement - eur-lex.europa.eu
L'utilisation de dispositifs d'invalidation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions est interdite.

The use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems shall be prohibited.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'utilisation de dispositifs d'invalidation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions est interdite.

The use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems shall be prohibited.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'utilisation de dispositifs d'invalidation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions est interdite.

(2) The use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems shall be prohibited.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cummins a une robuste processus de certification et de conformité et nous interdisent l'utilisation de dispositifs d'invalidation dans nos produits.

Cummins has a robust certification and compliance process, and we prohibit the use of defeat devices in our products.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Déclaration d'absence de dispositif

d'invalidation

général - eur-lex.europa.eu

Publications scientifiques

Lamenting the disappearance of pragmatism : subsidies law after the uruguay round
... Elle suggère donc que la réforme du droit applicable aux subventions aurait avantage à recourir à l'usage de la clause d'invalidation ou d'affaiblissement des avantages tirés des concessions commerciales....
... The paper goes on to suggest that subsidies law reform should concentrate on encouraging the use of the nonviolation nullification and impairment provision...
produit végétal / commerce international / politique agricole - core.ac.uk - PDF: savoirs.usherbrooke.ca
Manifestations cardiaques des maladies héréditaires du métabolisme cellulaire de la vitamine b12 : étude sur deux modéles murins d’invalidation des génes mtr et mmachc
... Le but de ce projet de doctorat consistait à étudier les conséquences fonctionnelles, métaboliques et moléculaires cardiaques de l'inhibition de la synthèse de la méthionine dans un modèle murin transgénique d'invalidation constitutive du gène Mtr par spéci...
Europe / commercialisation / production et structures agricoles - core.ac.uk -
Rôle moléculaire de rpap3 et fonction dans la physiologie de l'intestin
... Afin d'étudier le rôle du R2TP dans l'homéostasie intestinale et la carcinogénèse, nous avons généré un modèle d'invalidation de RPAP3 chez la souris....
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: tel.archives-ouvertes.fr
La crainte des potentialités contestataires de la mystique : le cas du libre-esprit... Dans le cas du Libre-Esprit, cette émergence doit être étudiée sous deux angles différents : la manière dont naît une fiction inquisitoriale mais aussi la façon dont le processus d'invalidation de cette hérésie a pu contaminer des approches historiographiques du sujet....
concurrence / construction européenne / information et traitement de l'information - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

demande d'invalidation de la déclaration

request for invalidation of the declaration

union européenne - iate.europa.eu
Le circuit de sécurité comprend un état de validation et un état d'invalidation, l'état par défaut étant l'état d'invalidation.

The safety circuit has an enable state and a disable state, in which the default state is the disable state.

santé - wipo.int
demande d'invalidation de la déclaration

request for invalidation of the declaration

fiscalité - iate.europa.eu
En réponse à un changement de périphérique, un générateur d'invalidation d'interface applique un signal d'invalidation à l'interface à connecteur.

In response to a change peripheral device, an interface disable generator applies a disable signal to the connector interface.

informatique et traitement des données - wipo.int
Si le dispositif d'invalidation du véhicule détermine qu'il a été trafiqué, le dispositif d'invalidation de véhicule envoie un signal à une unité d'invalidation en cas de tentative de fraude.

If the vehicle disablement device (120) determines that it has been tampered with, the vehicle disablement device (120) sends a signal to a tamper disabler (130).

organisation des transports - wipo.int
Lorsque le drapeau d'invalidation enregistré dans la RAM non volatile est sur ON, l'unité d'invalidation de la reproduction des données invalide ladite reproduction de données en réponse à une instruction d'invalidation de l'utilisateur.

When the disabling flag stored in the NVRAM is set to ON, a data broadcast reproduction disabling unit disables reproduction of the data broadcast in response to the data broadcast reproduction instruction from the user.

électronique et électrotechnique - wipo.int
L'invention porte sur un dispositif de génération de liste d'invalidation qui peut empêcher des données de liste d'invalidation de devenir trop grandes.

Provided is an invalidation-list generation device that can prevent invalidation-list data from becoming too large.

électronique et électrotechnique - wipo.int
Dans le cas contraire, des données d'invalidation sont générées.

Otherwise, invalidating data is generated.

informatique et traitement des données - wipo.int
Si la n'est pas encodée, la date d'activation de l'opération d'invalidation sera la date à laquelle l'opération d'invalidation est intégrée au registre central.

If is not entered the Activation Date of the Invalidate operation is considered to be the date that the Invalidate operation is incorporated into the central register.

équilibre international - eur-lex.europa.eu
S'il l'interrompt, un drapeau d'invalidation se place sur ON.

When reproduction of the data broadcast is set to OFF, a disabling flag is set to ON.

électronique et électrotechnique - wipo.int
L'unité d'invalidation, en cas de tentative de fraude, est alors capable d'invalider le véhicule de la même manière que le dispositif d'invalidation du véhicule invalide le véhicule.

The tamper disabler is then able to disable the vehicle (110) in the same manner in which the vehicle disablement device (120) disables the vehicle (110).

organisation des transports - wipo.int
Si le résultat de cette détermination est négatif, le circuit de sortie d'instruction d'invalidation (11) envoie une instruction d'invalidation pour invalider l'émission de données cibles d'émission.

If the result of judgment is negative, the inhibiting command output circuit (11) outputs an inhibiting command for inhibiting transmission of transmission target data.

électronique et électrotechnique - wipo.int
L'instantané propose une position d'invalidation pendant un redémarrage après un incident.

The snapshot provides a rollback position during restart following a crash.

informatique et traitement des données - wipo.int
Si un accès d'invalidation est rencontré, la transaction est réexécutée.

If an invalidating access is encountered, the transaction is re-executed.

informatique et traitement des données - wipo.int
Un dispositif d'invalidation de véhicule détecte s'il a été trafiqué.

A vehicle disablement device (120) detects whether it has been tampered with.

organisation des transports - wipo.int


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