Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
La liste de confiance doit inclure au moins les CSP délivrant des QC.

The Trusted List shall include at least those CSPs issuing QCs.

général - eur-lex.europa.eu
Les CSP délivrant des QC qui sont accrédités dans un État membre sont toujours soumis au système de contrôle approprié de cet État membre, sauf sils ne sont pas établis dans lÉtat membre en question

CSPs issuing QCs that are accredited in a Member State must still fall under the appropriate supervision system of that Member State unless they are not established in that Member State.

général - eur-lex.europa.eu


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