Dictionnaire français - anglais

droit / famille - iate.europa.eu
13 domicile du créancier d'aliments

13 Domicile of the maintenance creditor

général - eur-lex.europa.eu
13 domicile du créancier d'aliments

13 Domicile of the maintenance creditor

général - eur-lex.europa.eu
2. un débiteur d'aliments et une institution publique qui poursuit le remboursement de la prestation fournie au créancier d'aliments.

2. a maintenance debtor and a public body which claims reimbursement of benefits given to a maintenance creditor.

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2. un débiteur d'aliments et une institution publique qui poursuit le remboursement de la prestation fournie à un créancier d'aliments.

(2) a maintenance debtor and a public body which claims reimbursement of benefits given to a maintenance creditor.

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2. un débiteur d'aliments et une institution publique qui poursuit le remboursement de la prestation fournie à un créancier d'aliments.

2. a maintenance debtor and a public body which claims reimbursement of benefits given to a maintenance creditor.

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créancier d'aliments
famille - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

commercialisation / droit / droit civil - iate.europa.eu
institutions financières et crédit / finances / organisation de l'entreprise - iate.europa.eu
institutions financières et crédit / libre circulation des capitaux - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Action de l'administration après le décès du créancier d'aliments.

Trust Administration after the trust-maker's death.

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L'action est personnelle au créancier d'aliments (v. notamment l'article 337 du Code civil).

The action is personal to the person entitled to maintenance (see in particular Article 337 of the Civil Code).

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Tout créancier d'aliments peut, dans les six mois qui suivent le décès, réclamer de la succession une contribution financière à titre d'aliments.

Every creditor of support may within six months after the death claim a financial contribution from the succession as support.

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1. si le débiteur ou le créancier d'aliments avait sa résidence habituelle dans l'Etat d'origine lors de l'introduction de l'instance ; ou

(1) if either the maintenance debtor or the maintenance creditor had his habitual residence in the State of origin at the time when the proceedings were instituted; or

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La décision rendue contre un débiteur d'aliments à la demande d'une institution publique qui poursuit le remboursement de prestations fournies au créancier d'aliments est reconnue et déclarée exécutoire conformément à la Convention :

A decision rendered against a maintenance debtor on the application of a public body which claims reimbursement of benefits provided for a maintenance creditor shall be recognised and enforced in accordance with this Convention -

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2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle...

2. in matters relating to maintenance, in the courts for the place where the maintenance creditor is domiciled or habitually resident …

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1. si le débiteur ou le créancier d'aliments avait sa résidence habituelle dans l'Etat d'origine lors de l'introduction de l'instance ; ou

if either the maintenance debtor or the maintenance creditor had his habitual residence in the State of origin at the time when the proceedings were instituted; or

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La décision rendue contre un débiteur d'aliments à la demande d'une institution publique qui poursuit le remboursement de prestations fournies au créancier d'aliments est reconnue et déclarée exécutoire conformément à la Convention :

A decision rendered against a maintenance debtor on the application of a public body which claims reimbursement of benefits provided for a maintenance creditor shall be recognised and enforced in accordance with this Convention –

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2. les autorités de l'Etat sur le territoire duquel le créancier d'aliments avait sa résidence habituelle au moment où l'instance a été introduite ;

1. the authorities of the State in whose territory the maintenance debtor was habitually resident at the time when the proceedings were instituted;

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2. les autorités de l'Etat sur le territoire duquel le créancier d'aliments avait sa résidence habituelle au moment où l'instance a été introduite ;

2. the authorities of the State in whose territory the maintenance creditor was habitually resident at the time the proceedings were instituted;

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La loi indique qu'un créancier d'aliments peut, dans les 6 mois suivant votre décès, réclamer de votre succession une contribution financière à titre d'aliments, et ce, même s'il n'a pas exercé ce droit avant votre décès.

The law states that a person who is entitled to receive support may claim a financial contribution towards support within six months after your death, even if he or she did not exercise the right before you died.

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Article 53 : L'obligation alimentaire entre ascendants et descendants est régie par le droit de l'État sur le territoire duquel le créancier d'aliments a son domicile.

Article 53: The maintenance obligation between ascendants and descendants shall be governed by the law of the State in whose territory the maintenance creditor is domiciled.

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Le créancier d'aliments adresse la demande à l'autorité expéditrice, à savoir au Procureur Général d'Etat au moyen des différents formulaires prévus au règlement (CE) n° 4/2009.

The person entitled to maintenance submits the application to the transmitting authority, i.e. the Chief Public Prosecutor, using the various forms provided for under Regulation (EC) No 4/2009.

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L'objectif est de permettre à un créancier d'aliments d'obtenir facilement dans un État membre une décision qui sera automatiquement exécutoire dans un autre État membre sans aucune autre formalité.

The Maintenance Regulation is intended to enable a maintenance creditor to obtain easily, in one Member State, a decision which will automatically be enforceable in another Member State without further formalities such as registration.

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L'objectif est de permettre à un créancier d'aliments d'obtenir facilement dans un État membre une décision qui sera automatiquement exécutoire dans un autre État membre sans aucune autre formalité.

This regulation aims to enable an individual entitled to maintenance payments, to easily obtain a decision in one Member State, which will automatically be enforceable in another Member State without further formalities.

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