Dictionnaire français - anglais

institutions financières et crédit - iate.europa.eu
Convention-cadre de compensation régie par le droit français

Master netting agreement governed by French law

pêche - eur-lex.europa.eu
Convention-cadre de compensation régie par le droit allemand

Master netting agreement governed by German law

pêche - eur-lex.europa.eu
Convention-cadre de compensation régie par le droit anglais

Master Netting Agreement governed by English law

pêche - eur-lex.europa.eu
Convention-cadre de compensation régie par le droit de lÉtat de New York

Master netting agreement governed by New York law

général - eur-lex.europa.eu
Convention-cadre de compensation régie par le droit anglais et rédigée en anglais [à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec toute contrepartie, à lexception

Master Netting Agreement governed by English law and drafted in the English language (for use with all counterparties except counterparties

relations monétaires - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

sciences naturelles et appliquées - iate.europa.eu
sciences naturelles et appliquées - iate.europa.eu
sciences naturelles et appliquées - iate.europa.eu
sciences naturelles et appliquées - iate.europa.eu
sciences naturelles et appliquées - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

une convention-cadre de compensation régie par le droit allemand et rédigée en allemand sous la forme figurant à lannexe IIc est conclue avec toute contrepartie immatriculée en Allemagne; et

a master netting agreement governed by German law and drafted in German in the form set out in Annex IIc shall be concluded with counterparties incorporated in Germany; and

Europe - eur-lex.europa.eu
une convention-cadre de compensation régie par le droit de lÉtat de New York et rédigée en anglais sous la forme figurant à lannexe IId est conclue avec toute contrepartie immatriculée aux États-Unis.

a master netting agreement governed by New York law and drafted in English in the form set out in Annex IId shall be concluded with counterparties incorporated in the United States.

relations monétaires - eur-lex.europa.eu
Dans les cas ne relevant pas des points i) et ii) ci-dessus, les dépôts portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont juridiquement formalisés par la convention-cadre de compensation prévue au paragraphe 7 ci-dessous.

In cases not falling under points (i) and (ii) above, deposits involving the ECBs foreign reserve assets shall be documented using the master netting agreement as specified in paragraph (7) below.

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