Dictionnaire français - anglais

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Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

3.1 Une convention de partage visée à l'article 21.1, si une telle convention est prescrite.

3.1 An agreement for sharing as described in section 21.1, if it is prescribed.

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L’employeur ne peut pas imposer un partage des pourboires entre personnes salariées de son établissement ni intervenir dans l’établissement d’une convention de partage des pourboires.

The employer cannot impose such an arrangement on his establishment's employees or intervene in the establishment of a tip-sharing arrangement.

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1 Le tribunal ratifie la convention de partage des prétentions de prévoyance professionnelle aux conditions suivantes:2

1 The court shall approve an agreement on the equitable division of claims to the occupational pensions provided:1

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CI Investments Inc. a signé une convention de partage des bénéfices avec Altrinsic Global Advisors, LLC.

CI Investments Inc. has a profit sharing arrangement with Altrinsic Global Advisors, LLC.

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Les salariés qui participent à une convention de partage des pourboires peuvent demander à l’employeur de gérer l’application de la convention et de répartir les pourboires entre tous les participants.

Employees who participate in a tip-sharing arrangement may ask their employer to manage the application of the arrangement and to distribute the tips among all of the participants.

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Le paragraphe 103(1) permet d'effectuer un nouveau partage du revenu d'une société de personne lorsqu'il est raisonnable de considérer que la convention de partage a pour objet principal de réduire les impôts.

Subsection 103(1) allows the CRA to reallocate partnership income when the principal reason for the income allocation may reasonably be considered to be the reduction or postponement of tax.

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Le salarié embauché dans un établissement où existe déjà une convention de partage des pourboires est obligé d’y adhérer.

An employee hired in an establishment where a tip-sharing arrangement already exists is required to take part in this arrangement.

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La CNESST ne peut pas réclamer des sommes redistribuées en vertu d'une convention de partage des pourboires pour une personne salariée qui voudrait se retirer d'une telle convention.

The CNESST may not claim sums redistributed under a tip-sharing arrangement for an employee who wanted to withdraw from such an arrangement.

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Les salariés qui participent à une convention de partage des pourboires peuvent demander à l employeur de gérer l application de la convention et de répartir les pourboires entre tous les participants.

Employees who participate in a tip-sharing arrangement may ask their employer to manage the application of the arrangement and to distribute the tips among all of the participants.

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Le BAC recommande également qu’une convention de partage des données soit établie entre les assureurs et les manufacturiers de ces véhicules.

The BAC also recommends that a convention of data sharing should be established between the insurers and the manufacturers of these vehicles.

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Lorsque le notaire a confirmé le droit des héritiers à la succession, ces derniers peuvent soit rester dans l'indivision soit procéder au partage de l'héritage, en concluant une convention de partage des biens.

Once the certified notary has confirmed the heirs entitled to the estate, the heirs may remain joint owners of the inherited property or divide the estate by entering into a contract on the sharing of the estate.

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Le salarié embauché dans un établissement où existe déjà une convention de partage des pourboires est obligé d y adhérer.

An employee hired in an establishment where a tip-sharing arrangement already exists is required to take part in this arrangement.

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Les personnes salariées qui participent à une convention de partage des pourboires peuvent demander à l’employeur de gérer l’application de la convention et de répartir les pourboires entre tous les participants et participantes.

Employees who participate in a tip-sharing arrangement may ask their employer to manage the application of the arrangement and to distribute the tips among all of the participants.

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Meari critique également la nouvelle décision de Séoul de proroger d’un an la convention de partage d’informations militaires et de renseignements avec le Japon.

In a separate column, Meari also took issue with Seoul's recent decision to extend the General Security of Military Information Agreement, a military intelligence sharing deal signed with Japan, for another year.

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