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Forfait

-jours : conséquences d'un accord de branche insuffisamment protecteur des salariés concernés: soc. 24 avril 2013, n° 11-28 398, à paraître au bulletin
... 212-15-3 ancien du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;Attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ;Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des Directives de l'Union européenne que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;Attendu, enfin, que toute

convention de forfait

en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos,
...
conditions et organisation du travail / relation et droit du travail / protection sociale - core.ac.uk -
Forfait annuel en jours : entretien annuel obligatoire pour toute convention et nécessité de mentionner le nombre exact de jours à travailler dans la convention: soc. 12 mars 2014, n° 12-29.141, à paraître au bulletinInternational audience« Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours, alors, selon le moyen : 1°) que l'article L....
conditions et organisation du travail / relation et droit du travail / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

communication - techdico
communication - techdico
communication - techdico
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Le temps de travail est déterminé dans le contrat de travail qui peut comporter une

convention de forfait

heures ou une convention de forfait annuel en jours.

Working time is determined in the employment contract, and it may either be a fixed-hour contract or an annual flat-rate agreement in days.

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ou une limite correspondant à un pourcentage du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait.

Or a limit corresponding to the percentage of the fixed amount when the working time is set up by a fixed amount agreement

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ou une limite correspondant à un pourcentage du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait.

Or a limit corresponding to the percentage of the fixed amount when the working time is set up by a fixed amount agreement

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Une limite correspondant au pourcentage du forfait lorsque la durée de travail est mise en place par une convention de forfait

Or a limit corresponding to the percentage of the fixed amount when the working time is set up by a fixed amount agreement

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les catégories de salariés susceptibles de signer une convention de forfait en heures ;

the categories of employees eligible for a forfait jours working time arrangement;

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Cet argument ne suffisait pas pour établir l’existence d’une convention de forfait.

This evidence was not sufficient to establish an enforceable contract.

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Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait : 3 ans

Counting of employees working days under flat-rate pay agreement: 3 years

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L’application d’une convention de forfait illicite ne suffit pas à caractériser le travail dissimulé

The application of an illicit global remuneration clause (“convention de forfait”) is not sufficient to characterize the concealed work

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Il avait accepté, il avait une convention de forfait hebdomadaire prévue dans son contrat.

He had accepted, he had a convention of weekly fee stipulated in his contract.

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En l’espèce, un salarié a conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours.

In this case, an employee entered into a 131-day flat-rate per year agreement with his employer.

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Dans cette affaire, un salarié avait conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours.

In this case, an employee entered into a 131-day flat-rate per year agreement with his employer.

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Chaque salarié soumis à une convention de forfait en jours devra bénéficier de cet entretien au moins une fois par an.

Every employee subject to a ‘forfait annuel en jours’ scheme must have at least one meeting on this topic per year.

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Le recours à la convention de forfait jours doit être autorisé par un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou par une convention ou accord de branche (article L.3121-63 du Code du travail).

The use of Forfait jours must be authorized by a collective agreement at the company or site (établissement) level or by a branch agreement (article L.3121-63 of the Labour Code).

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Un salarié qui conclut une convention de forfait en jours sur l’année, inférieur à 218 jours, n’est pas considéré comme un salarié à temps partiel.

Employees who have concluded a flat-rate per year agreement which is less than 218 days cannot be considered as part-time employees.

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Le temps de travail est déterminé dans le contrat de travail qui peut comporter une convention de forfait heures ou une convention de forfait annuel en jours.

Working time is determined in the employment contract, and it may either be a fixed-hour contract or an annual flat-rate agreement in days.

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