Dictionnaire français - anglais

contribution foncière

des propriétés non bâties
droit - iate.europa.eu
contribution foncière sur les propriétés bâties
droit - iate.europa.eu

Publications scientifiques

Déchiffrer « l'égalité devant l'impôt ». pour une radiographie statistique de la réforme de la contribution foncière (1789-1834)
... Pour une radiographie statistique de la réforme de la contribution foncière (1789-1834).Pour...
général - core.ac.uk -
Mechanics' liens in the mowat era
...1896.Cette loi sur le privilège foncier des constructeurs et des fournisseurs de matériaux de construction apportait une solution non prévue dans le droit coutumier, à la non-rétribution des ouvriers et des fournisseurs concernés, en leur permettant d’enregistrer leur réclamation en tant que contribution foncière en termes de travail effectué ou de fourniture de matériaux....
... Drawing on accounts of the activities of organized labour, debates in the Ontario Legislature, articles in legal journals and decisions in court cases, this article examines the political and ideological importance of mechanics' lien legislation in Ontario from 1873 to 1896...
Europe / recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk - PDF: hssh.journals.yorku.ca
Décret sur la contribution foncière, lors de la séance du 7 octobre 1790... Décret sur la contribution foncière, lors de la séance du 7 octobre 1790....
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -
Adoption du décret sur la contribution foncière, lors de la séance du 23 novembre 1790... Adoption du décret sur la contribution foncière, lors de la séance du 23 novembre 1790....
général - core.ac.uk -
Ajournement de la discussion sur la contribution foncière, lors de la séance du 6 octobre 1790Ajournement de la discussion sur la contribution foncière, lors de la séance du 6 octobre 1790....
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -
Ajournement de la discussion sur la contribution foncière, lors de la séance du 16 septembre 1790Ajournement de la discussion sur la contribution foncière, lors de la séance du 16 septembre 1790....
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -
Rapport de m. dauchy sur la contribution foncière, lors de la séance du 4 novembre 1790... Dauchy sur la contribution foncière, lors de la séance du 4 novembre 1790....
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
pouvoir exécutif et administration publique / finances / union européenne / droit / vie politique / défense / équilibre international / industrie agro-alimentaire / analyse économique / communication / informatique et traitement des données / sciences humaines - iate.europa.eu
analyse économique / communication / informatique et traitement des données - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Tous les auto-entrepreneurs exonérés pour 3 ans de contribution foncière

All auto-entrepreneurs to be exonerated from Contribution Fonciere for 3 years

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Celle-ci, qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010, se compose d’une cotisation foncière (Contribution Foncière des Entreprises, CFE) et d’une cositation sur la veleur ajoutée.

This one, which has replaced the business tax in 2010, consists of land assessment (land Contribution enterprises, CFE) and a cositation on the added value.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Celle-ci, qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010, se compose d'une cotisation foncière (Contribution Foncière des Entreprises, CFE) et d'une cositation sur la veleur ajoutée.

This one, which has replaced the business tax in 2010, consists of land assessment (land Contribution enterprises, CFE) and a cositation on the added value.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
une exonération de la contribution foncière pour les constructions d’immeubles sur une période de 7 ans

exemption from land tax for the construction of buildings during a 7 year period;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Suis-je redevable de la contribution foncière des entreprises même si j’ai un tout petit chiffre d’affaire ?

Do I Need Cyber Liability Even Though I am a Small Business?

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– exonération de la contribution foncière des propriétés bâties pour les investissements de plus de 2 milliards de francs CFA.

exemption from property taxes on the properties built for investments over CFA F 2 billion.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est une petite taxe payée par les entreprises aux collectivités locales (Chambre de Métiers / Mairie).

The CFE is a small tax paid by businesses to local authorities (Chambre de Metiers / Chambre de Commerce / Town hall).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Vous devrez payer la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), mais seulement à partir de la 2ème année civile d'activité et à hauteur de 50%.

You must pay the Contribution Foncière des Entreprises (CFE), but only from the 2nd calendar year of activity and up to 50%.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
3. l’exonération de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties sur les dix (10) premières années de restauration d’immeubles classés patrimoine national ouvert au public;

3) Exemption from the Land Tax on Built-Up Properties for the first ten (10) years of restoration of buildings registered as part of the national heritage and open to the public;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Sur 8 millions de propriétaires fonciers[14], 3 millions, considérés comme insolvables, ne payent ni la contribution foncière, ni les centimes qui s’y accolent.

Out of eight millions of real estate owners,2 three millions, considered as insolvent, pay neither the real estate tax nor the centimes which it comprises.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Vous devez payer la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), mais seulement à partir de la 2ème année civile d'activité et à hauteur de 50%.

You must pay the Contribution Foncière des Entreprises (CFE), but only from the 2nd calendar year of activity and up to 50%.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Vous êtes redevables de la Contribution Foncière des Entreprises et selon les situations de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la TVA.

You are also liable for a Property Investment Contribution and, depending on your situation, the contribution on the added value of companies and VAT.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les ménages à faible revenu profitent d’une subvention au logement financée grâce à la contribution foncière de la Ville, qui a signé un bail de 99 ans.

Housing subsidies for lower-income households are funded by the City’s land contribution of a 99-year lease.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La Contribution foncière est interdite depuis 2004, ne semble pas ajouter directement aux decks qui définissent le format, et pourrait faire que le format soit encore plus diversifiée.

Land Tax has been banned since 2004, doesn't seem to directly add to the top decks, and could make the format even more diverse.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Selon l’article 1 du décret du 5 avril 1979, « La Contribution foncière des propriétés bâties est un impôt réel communal basé sur la valeur locative de tout immeuble.

According to article 1 of the decree of 5 April 1979, "The land tax on built properties is a real municipal tax based on the rental value of any property.

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