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Dictionnaire français - anglais

LES

CONTRATS DE CONCESSION

CONCESSION CONTRACTS
politique commerciale - eur-lex.europa.eu
les contrats de concession ou les modifications notables apportées à ces contrats

the concession contracts or significant changes to such contracts

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
4° les contrats de concession et les contrats de partenariat d’affaires;

(4) concession contracts and business partnership contracts;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
les contrats de concession ou les modifications significatives apportées à ceux-ci

the concession contracts or significant changes to such contracts

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Les contrats de concession existants sont dispensés de cette obligation jusquà leur renouvellement.

Existing concession contracts are exempted from this requirement until the contract is renewed.

droit civil - eur-lex.europa.eu
les contrats de concession ou les modifications notables apportées à ces contrats,

the concession contracts or significant changes to such contracts,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Contrats de concession de services
Service concession contracts
politique commerciale - eur-lex.europa.eu
D – Sur l’obligation de transparence en vertu de la jurisprudence relative aux contrats de concession de services

D – The obligation of transparency under the case-law relating to service concession contracts

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Pour mieux cerner la portée de cette obligation jurisprudentielle de transparence, il convient donc d’analyser la jurisprudence relative aux contrats de concession de services.

(27) To determine the scope of the obligation of transparency established by the case-law, it is thus appropriate to analyse the case-law relating to service concession contracts.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
pour les contrats de concession
for concession contracts
politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Au Royaume-Uni, le seuil pour les contrats de concession est de £4 104 394.

In the UK, the threshold for concession contracts is £4,104,394.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Publications scientifiques

▷
Concessions, concurrence et incitations
Cet article passe en revue quelques apports des réflexions récentes de la théorie des incitations au choix entre différentes formes d’appels d’offre et de contrats de concession....
général - core.ac.uk -
▷
Alertes fevrier 2018 focus. a propos du livret n° 5 de l'igd relatif aux contrats de concessions exclusInternational audienceAfin d' intégrer les apports réalisés par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret n° 2016-86 du 1er février 2016, la Commission juridique de l'Institut de la Gestion Déléguée (IGD) a déjà réalisé plusieurs études qu'elle...
concurrence / droit civil / droit de l'union européenne - core.ac.uk -
▷
Investissements relatifs a la gestion de l’eau et protection internationale de l’environnement: le cas des concessions... Pour ce faire, la présente étude s’appuie sur divers instruments juridiques constitués par les contrats de concession de quelques métropoles retenues et les traités bilatéraux relatifs aux investissements (TBI)....
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: archive-ouverte.unige.ch
▷
Administrer l'argentine résiduelle de la dette et de contrats résiliés... Ce sont aussi les actionnaires des entreprises de services publics privatisées au cours des années 1990 et qui attendent toujours l’actualisation de leurs contrats de concession, résiliés de facto par la fin abrupte du régime de convertibilité....
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: www.archipel.uqam.ca

Synonymes et termes associés français

acte de concession

•

contrat de concession

•

concession

Exemples français - anglais

pour les contrats de concession

for concession contracts
politique commerciale - eur-lex.europa.eu

concession administrative

government concession
finances - iate.europa.eu

concession d'autoroute

motorway concession
pouvoir exécutif et administration publique / transport terrestre / transports - iate.europa.eu
[...]

concession perpétuelle

perpetual grant
grant in perpetuity

concession à perpétuité

perpetual grant
grant in perpetuity

concession implicite

implied grant

concession multimarques

multi-franchise dealership

concession royale

royal grant

concession exclusive

exclusive trading agreement
exclusive dealing agreement

concession d'exclusivité

exclusive trading agreement
exclusive dealing agreement

accord de concession exclusive

exclusive trading agreement
exclusive dealing agreement

contrats ouverts

open interest

position de place

open interest

nombre de contrats non liquidés

open interest

contrats demploi

employment contracts

Traductions en contexte français - anglais

sur lattribution de contrats de concession

on the award of concession contracts

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
RÈGLES RELATIVES À LEXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION

RULES ON PERFORMANCE OF CONCESSIONS

général - eur-lex.europa.eu
En France, on distingue les contrats de concession (concession de travaux ou concession de services) et les contrats de partenariat.

In France, a distinction is drawn between concessions (for works or services) and partnership contracts.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Lattribution de ces contrats de concession se fera sans appels doffres.

No tender will be carried out in order to grant the concession contracts.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Cadre juridique : contrats de concession, contrats de partage de production, contrats de services.

Legal framework: concessions agreements, production sharing contracts, service contracts.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
les redevances et droits administratifs dans le cadre des contrats de concession

administrative fees and charges relating to concession contracts

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
des contrats de concession soumis à l’IFRIC 12, Accords de concession de services ;

contracts within the scope of IFRIC 12 Service Concession Arrangements

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
des contrats de concession soumis à l’IFRIC 12, Accords de concession de services ;

2 In application of IFRIC 12, Service Concession Arrangements.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
des contrats de concession soumis à l　’IFRIC 12, Accords de concession de services ;

contracts within the scope of IFRIC 12 Service Concession Arrangements

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
des contrats de concession soumis à l　’IFRIC 12, Accords de concession de services ;

2 In application of IFRIC 12, Service Concession Arrangements.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
des contrats de concession soumis à l　’IFRIC 12, Accords de concession de services ;

1 In application of IFRIC 12, Service Concession Arrangements.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
exonération des droits d’enregistrement des contrats de concession ;

Exemption from registration fees concession contracts;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Directive européenne sur l’attribution des contrats de concession

EU Procurement Directive on the award of concession contracts

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Proposition de directive sur l'attribution de contrats de concession

The Commission's proposal for a Directive on the award of concession contracts

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Proposition de directive sur l'attribution de contrats de concession

Proposal for a Directive on the award of concession contracts

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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