Publications scientifiques

Micro-économie de la corruption
... Ce pouvoir discrétionnaire est hérité, par l'agent, d'un

contrat de délégation

conclut avec un principal.
...
général - core.ac.uk -
Globalité contractuelle et domaine public routier urbain : objet du contrat de délégation de service public: note sous ce, 21 sept. 2016, n° 399656, communauté urbaine du grand dijon : jurisdata n° 2016-019629 ; lebon, tables à paraîtreInternational audiencePar cet arrêt, le Conseil d'État rejette un recours contestant l'objet global d'un contrat de délégation de service public qui couvre notamment l'exploitation des parcs de stationnement, de la fourrière et du transport urbain....
droit civil / pouvoir exécutif et administration publique / organisation des transports - core.ac.uk -
Les conventions de délégation de service public : transparence et service public localBien que définie par la loi et le règlement, la procédure de passation du contrat de délégation de service public est complexe....
pouvoir exécutif et administration publique / organisation des transports - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

emploi et travail - iate.europa.eu
relation et droit du travail / droit / emploi et travail - iate.europa.eu
travaux parlementaires / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Bénin : Résiliation du

contrat de délégation

des activités aéronautiques nationales

Benin: Termination of the Delegation Agreement for National Aeronautical Activities

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Délégation de services publics : Le contrat de délégation de service public est un contrat conclu entre une personne publique et un tiers (public ou privé) choisi en vue de l'exécution d'un service public.

A delegation of utility operation (délégation de service public) contract is an administrative contract drawn up between a public party and a third party (public or private) chosen to run a public utility.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Selon elle, larticle 5 du contrat de délégation de service public garantit à la SNCM un cash-flow de 72,8 millions d'EUR.

It argues that Article 5 of the public service delegation contract guarantees SNCM cash flow of EUR 72,8 million.

général - eur-lex.europa.eu
Une telle situation serait en contradiction avec le principe même du contrat de délégation de service public unique dont elles sont cosignataires.

Such a situation would be in conflict with the very principle of the single public service delegation contract to which they are co-signatories.

général - eur-lex.europa.eu
Icon News Toulouse Métropole : SUEZ remporte le contrat de Délégation de Service Public de l'assainissement

Icon News Toulouse Métropole: SUEZ wins wastewater public service contract

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le contrat de délégation de service public s’accompagne d’un plan d’investissement de 20 millions d'€.

The new owner's business plan provided for an investment program of €20 million.

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Le contrat de délégation de service public avait été signé pour une durée de 15 ans.

The public private partnership contract was signed for 15 years.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
de suivre et de contrôler l’évolution des indicateurs de performance issus du contrat de délégation de service public,

monitor and check changes in performance indicators in the public service delegation contract,

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Dans le cadre du contrat de délégation de service public, les deux compagnies assurent des dessertes fréquentes depuis Marseille vers lensemble des ports de la Corse.

Under the public service delegation contract, the two firms operate frequent services from Marseilles to all Corsican ports.

transports maritime et fluvial - eur-lex.europa.eu
Dans le cadre du contrat de délégation de service public, les deux compagnies assurent des dessertes fréquentes depuis Marseille vers lensemble des ports de la Corse.

Under the public service delegation contract, the two firms operate frequent services from Marseille to all Corsican ports.

transports maritime et fluvial - eur-lex.europa.eu
La société AUDEVAL a été créée pour gérer et piloter ce contrat de délégation de service public.

AUDEVAL was created to manage and oversee this public service delegation contract.

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Ces tarifs sont fixés sous le contrôle de l'OP3FT dans le cadre du Contrat de Délégation du FCR.

These fees are set under the control of the OP3FT within the context of the FCR Delegation Agreement.

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Ces tarifs sont fixés sous le contrôle de l’OP3FT dans le cadre du Contrat de Délégation du FCR.

These fees are set under the control of the OP3FT within the context of the FCR Delegation Agreement.

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Le Conseil d'Etat considère que le contrat de mise à disposition de téléviseurs et de moyens de communication dans les hôpitaux est un contrat de délégation de service public

The State Council considers that the contract for making televisions and means of communication available in hospitals is a public service delegation contract

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Signature entre le gouvernement et la société Skytic Télécom, du contrat de délégation de service du réseau de télécommunication

Signature between the government and the Skytic Telecom company of the service delegation contract of the telecommunication network

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