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Dictionnaire français - anglais

contrat d'usage

commun
joint use agreement
droit - iate.europa.eu
contrat d'usage conjoint
joint use agreement
droit - iate.europa.eu

Publications scientifiques

▷
Aspects juridiques de la médiation territoriale... Ces outils peuvent être le recours au processus de médiation ou l'élaboration d'actes contractuels : contrat d'usage des sites ou transaction ou d'actes collectifs (ou actes non-contractuels : chartes, schémas, code de conduite, etc...
droit de l'union européenne / construction européenne - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

dans les conditions de mesure

•

systématique

•

d'usage

•

habituel

•

courant

•

aux conditions de mesure

Exemples français - anglais

contrat d'usage commun

joint use agreement
droit - iate.europa.eu

contrat d'usage conjoint

joint use agreement
droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Le présent contrat d'usage de la plate-forme s'envisagera résolu par les suivantes causes:

The present agreement of use of the platform will consider resolved by the following causes:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ce sont des plans qui vous aident à payer à l’avance et qui n’exigent aucune forme de contrat d'usage.

Those are the services that require you to pay in advance without any kind of warranties.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

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