Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Type de contrôle ayant conduit à la constatation du droit: …

Type of check that led to the establishment of the entitlement: …

distribution commerciale - eur-lex.europa.eu
Description concise des événements ayant conduit à la constatation du droit: …

Concise description of events leading to the establishment of the entitlement: …

général - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

agriculture, sylviculture et pêche / sciences naturelles et appliquées - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Du 15 août 1934 instituant au Togo un mode de constatation du droit foncier indigène;

Decree of 15 August 1934 instituting a procedure for the recognition of indigenous property law in Togo;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Depuis le 1er mars, uni-assist e. V. propose pour les réfugiés enregistrés une procédure gratuite de constatation du droit à l’accès à l’enseignement supérieur.

Since the first of March uni-assist e.V. offers a procedure for refugees to have their university entrance qualification assessed free of charge.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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