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Dictionnaire français - anglais

Déclaration

constatant

la force exécutoire

Declaration of enforceability
général - eur-lex.europa.eu
Refus ou révocation dune déclaration constatant la force exécutoire

Refusal or revocation of a declaration of enforceability

recherche et propriété intellectuelle - eur-lex.europa.eu
Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire

Refusal or revocation of a declaration of enforceability

recherche et propriété intellectuelle - eur-lex.europa.eu
La demande de déclaration constatant la force exécutoire est accompagnée des documents suivants

The application for a declaration of enforceability shall be accompanied by the following documents

général - eur-lex.europa.eu
la reconnaissance ou la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire dune décision

recognition or recognition and declaration of enforceability of a decision

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire

Notice of the decision on the application for a declaration of enforceability

général - eur-lex.europa.eu
déclaration constatant la force exécutoire
declaration of enforceability
droit - iate.europa.eu
 Demande de reconnaissance ou de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire dune décision

 Application for recognition or for recognition and declaration of enforceability of a decision

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
 Décision de lÉtat membre requis refusant la reconnaissance ou la déclaration constatant la force exécutoire

 Decision of the requested Member State refusing recognition or a declaration of enforceability

organisation de la justice - eur-lex.europa.eu
 Le cas échéant, une copie de la décision de la déclaration constatant la force exécutoire

 Where appropriate, a copy of the decision on the declaration of enforceability

général - eur-lex.europa.eu
 Décision de lÉtat membre requis refusant la reconnaissance ou la déclaration constatant la force exécutoire

 Decision of the requested Member State refusing recognition or a declaration of enforceability

organisation de la justice - eur-lex.europa.eu
 Le cas échéant, une copie de la décision de la déclaration constatant la force exécutoire

 Where appropriate, a copy of the decision on the declaration of enforceability

général - eur-lex.europa.eu

Publications scientifiques

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Les « bonnes raisons » de donner
... Tout en constatant l'intérêt de comprendre les « bonnes raisons » de donner, nous concluons que l'individualisme méthodologique n'épuise pas le sens du don et postulons l'existence d'un...
... Our provisional conclusion is that although methodological individualism is useful to an understanding of the gift-giving phenomena, it has important limitations
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Qu’entendre par « grammaire traditionnelle »?
Constatant que l’on emploie souvent le terme de « grammaire traditionnelle » pour désigner une entité assez vague, l’auteur tente de cerner ce qu’il estime un point critique :...
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Le droit communautaire de la consommation : acquis et perspectives au regard de l'europe de 1993
... Constatant les lacunes du travail accompli à ce jour à l'initiative des autorités européennes dans le domaine de la protection du consommateur, l'auteur suggère quelques pistes...
... Noting the deficiencies in the work accomplished to this day by European authorities in the area of consumer protection, the author suggests a few avenues for thought that appear to him to be the conditions by which European economic integration should be favourable for European consumers and as such, be welcomed by them
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Délivrance d'un certificat constatant l'aptitude des aspirants aux fonctions de sous-inspecteur primaire ou de directeur d'école normale primaire... Délivrance d'un certificat constatant l'aptitude des aspirants aux fonctions de sous-inspecteur primaire ou de directeur d'école normale primaire....
général - core.ac.uk -
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La circulation transfrontière des jugements et des actes : la procédure de déclaration constatant la force exécutoire...européens adoptés le 24 juin 2016 instituent, dans les domaines des régimes matrimoniaux et des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, une « procédure de déclaration constatant la force exécutoire »....
organisation de la justice / politique commerciale / justice - core.ac.uk -
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Circulaire aux recteurs relative à la rédaction des bulletins constatant les condamnations prononcées contre les membres du corps enseignant, en matière disciplinaire, et qui doivent être classés dans les casiers judiciaires... Circulaire aux Recteurs relative à la rédaction des Bulletins constatant les condamnations prononcées contre les membres du corps enseignant, en matière disciplinaire, et qui doivent être classés dans les casiers judiciaires....
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général - core.ac.uk - PDF: orbi.uliege.be
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Une société de juristes à limoges à la fin du directoire... Toutefois, malgré les nombreux travaux constatant cette mutation idéologique et sociale, la transition juridique reste mal connue....
santé / droit civil / construction européenne - core.ac.uk -

Traductions en contexte français - anglais

non-exécution d'arrêts constatant un manquement

failure to comply with judgments declaring a Member State to have failed to fulfil its obligations

droit - iate.europa.eu
décision constatant la nullité de la marque communautaire

decision declaring the Community trade mark invalid

recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
abrogeant la décision constatant l'existence d'un déficit excessif au Portugal

abrogating the decision on the existence of an excessive deficit in Portugal

gestion comptable - eur-lex.europa.eu
décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende

decision establishing an infringement and imposing a fine

concurrence - iate.europa.eu
arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau

judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact

droit - iate.europa.eu
CONSTATANT l'interdépendance de leurs environnements,

RECOGNIZING the interrelationship of their environments;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
décision constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque

decision revoking the rights of the proprietor of the trade mark

droit - iate.europa.eu
Constatant l'importance quantitative des diverses

However, in order to understand the quantitative significance of the various

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
décision constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque communautaire

decision revoking the rights of the proprietor of the Community trade mark

recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe

Convention on the recognition of decisions recording a sex reassignment

politique internationale - iate.europa.eu
Constatant l'efficacité de ces approches, les...

Having exposed the weakness of these approaches they...

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Constatant qu’elle dérange, Sabine entre très vite.

When the going gets tough, Sabine is in her element.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
constatant certains comportements inhabituels sur votre enfant :

You may observe some unusual behavior by your parent:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué

ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law

droit - iate.europa.eu
Constatant sa peine, ses parents voulurent l'aider.

Noticing his distress, his parents wanted to help him.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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