Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Recueil général des lois et des arrêts : avec notes et commentaires, présentant sur chaque question le résumé de la jurisprudence e la doctrine des auteurs; rédigé sur l'ancien recueil généal des lois arrêts /... 3-4, Jurisprudence des cours d'appel du Conseil dÉtat; v....
général - core.ac.uk - PDF: www.hathitrust.org

Publications scientifiques

La charte de l'environnement deux ans après : le conseil d'etat hésite, les autres juridictions tranchent (2e partie)
... Prudent, le Conseil d'Etat a fait un premier pas et se trouve aujourd'hui au milieu du gué : s'il a logiquement accepté de contrôler directement la légalité d'actes administratifs au regard...
... Cautiously the Council of State (Conseil dEtat) took a first step and it is today in the middle of the ford : logically, it considered that article 5 of the Charter allowed for the direct control of the legality...
politique tarifaire - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

industrie mécanique - techdico
industrie mécanique / communication - techdico
communication - techdico
[...]

Traductions en contexte français - anglais

LES ARRÊTS DU CONSEIL DÉTAT

THE JUDGMENTS OF THE CONSIGLIO DI STATO

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LES ARRÊTS DU CONSEIL DÉTAT

THE JUDGMENTS OF THE CONSIGLIO DI STATO

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Le Conseil dÉtat (section de lintérieur) entendu

Having consulted the Council of State (Home Affairs section

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ANCIEN CONSEIL DÉTAT POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (SPDC

FORMER STATE PEACE AND DEVELOPMENT COUNCIL (SPDC

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
Voir rapport annuel du Conseil dÉtat pour 1995, p. 219.

See the Council of State's annual report for 1995, p. 219.

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ANCIEN CONSEIL DÉTAT POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (SPDC

FORMER STATE PEACE AND DEVELOPMENT COUNCIL (SPDC

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
Larrêt rendu par le Conseil dÉtat en 2005 dans laffaire de Campoloro

The judgment given by the Council of State in the Campoloro case in 2005

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Le Conseil dÉtat met ainsi en place un mécanisme à double détente.

The Council of State here establishes a dual mechanism.

général - eur-lex.europa.eu
LA COMPENSATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL DÉTAT NE CONSTITUE PAS DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

THE COMPENSATION AWARDED BY THE CONSIGLIO DI STATO DOES NOT CONSTITUTE DAMAGES

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LA COMPENSATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL DÉTAT NE CONSTITUE PAS DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

THE COMPENSATION AWARDED BY THE CONSIGLIO DI STATO DOES NOT CONSTITUTE DAMAGES

droit civil - eur-lex.europa.eu
Cest donc la méthode inductive imposée par le Conseil dÉtat qui a été appliquée.

Therefore, the inductive method prescribed by the Consiglio di Stato was applied.

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Dans un tiers de ces cas, le Conseil dÉtat a annulé les projets en cause.

In one third of these cases, the Council of State nullified the plan.

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Certes, le Conseil dÉtat limite lengagement de la responsabilité de lÉtat aux préjudices anormaux et spéciaux.

It is true that the Council of State restricts the liability of the State to injury of an abnormal and specific kind.

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En effet, dans ce dernier, le Conseil dÉtat ne fait aucunement référence à la mission de létablissement.

The Council of State does not refer to the aims of the establishment.

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Après avoir rappelé larrêt définitif du Conseil dÉtat, Buonotourist a contesté les arguments suivants avancés par la Région

After having recalled the final national ruling by the Consiglio di Stato, Buonotourist challenged the following arguments put forward by the Region

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