Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

droit - iate.europa.eu
droit / justice - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
union européenne / droit - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

La Cour peut, à toute époque, constituer une chambre pour connaître d'une affaire

The Court may at any time form a chamber for dealing with a particular case.

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La Cour peut, à toute époque, constituer une chambre pour connaître d'une affaire

The Court may at any time form a chamber for dealing with a particular case.

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c) Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise qu'après s'être

(c) The Committee shall deal with a matter referred to it only after it has

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La Cour peut, à toute époque, constituer une chambre pour connaître d'une affaire déterminée.

The Court may at any time form a chamber for dealing with a particular case.

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c) le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise qu'après s'être

(c) The Committee shall deal with a matter referred to it only after it has

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La Cour peut, à toute époque, constituer une chambre pour connaître d'une affaire déterminée.

The Court may at any time form a chamber for dealing with a particular case.

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7 La Cour peut, à toute époque, constituer une chambre pour connaître d'une affaire déterminée.

The Court may at any time form a chamber for dealing with a particular case.

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La Commission ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise qu'après s'être assurée que

(c) The Committee shall deal with a matter referred to it only after it has ascertained that

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La Commission ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise qu'après s'être assurée que

The Commission can only deal with a matter submitted to it after making sure that all local

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7 La Cour peut, à toute époque, constituer une chambre pour connaître d'une affaire déterminée.

The Court may at any time form a chamber for dealing with a particular case.

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Le droit international privé détermine le tribunal compétent pour connaître d'une affaire et la loi applicable.

Private international law determines which is the competent court to hear a case, and what the applicable law is.

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Fisher ajoute, "Je peux dire avec certitude que la Cour suprême n'a jamais eue à connaître d'une affaire de témoignage avec recours à un pseudonyme".

Fisher added, "I can safely say the Supreme Court has never had a case about testifying under a pseudonym.

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c) Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise qu'après s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été exercés et épuisés.

(c) The Committee shall deal with a matter referred to it only after it has ascertained that all available domestic remedies have been invoked and exhausted in the matter.

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En parfaite conformité avec l'article 20, lorsqu'elle a à connaître d'une affaire dont elle est saisie en vertu du présent accord, la Juridiction fonde ses décisions sur:

(1) In full compliance with Article 20, when hearing a case brought before it under this Agreement, the Court shall base its decisions on:

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En parfaite conformité avec l'article 20, lorsqu'elle a à connaître d'une affaire dont elle est saisie en vertu du présent accord, la Juridiction fonde ses décisions sur:

(1) In full compliance with Article 20, when hearing a case brought before it under this Agreement, the Court shall base its decisions on:

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