Dictionnaire français - anglais

Exemples français - anglais

général / droit - iate.europa.eu
analyse économique / informatique et traitement des données / santé - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Le point étant que, comme dans beaucoup de ces cas, il semble y avoir eu une confusion juridictionnelle.

The point being that, as in so many of these cases, there appears to have been jurisdictional confusion.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Tout récemment, l’affaire Daniels c. Canada offrait un fort potentiel transformateur pour les relations entre les Métis et le gouvernement canadien, mettant fin à la confusion juridictionnelle qui embrouillait ces relations depuis des générations.

Most recently, Daniels v. Canada offered transformative potential for Métis-Canada relations, ending the “jurisdictional wasteland” that stymied relations for generations.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Sur la question de la confusion juridictionnelle, le requérant alléguait que le Tribunal avait eu tort de s’attacher à la question de savoir si le CSDT s’est conformé à la Loi sur l’éducation plutôt qu’au Code.

On the issue of jurisdictional confusion, the Applicant alleged that the Tribunal focused inappropriately on whether the TDSB complied with the Education Act rather than the Code.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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