Dictionnaire français - anglais

finances - iate.europa.eu
Exemple : Un créancier et un débiteur sont domiciliés au Luxembourg, mais le compte du débiteur se situe en France.

Example: A creditor and a debtor both live in Luxembourg, but the debtor's account is in France.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans le cas où le compte du débiteur est ouvert dans un autre Etat membre que celui du domicile du créancier, la banque transmet :

If the debtor's account is held in a different Member State to the State in which the creditor lives or is headquartered, the bank sends:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le créancier qui ne connaît pas le compte du débiteur s’adresse au juge compétent de la saisie après avoir rassemblé les pièces nécessaires.

A creditor who does not know the details of the debtor's account applies to the relevant judge dealing with the order, after having assembled the necessary supporting documents.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Exemples français - anglais

finances - iate.europa.eu
finances - iate.europa.eu
commercialisation / finances / gestion comptable - iate.europa.eu
[...]
finances - iate.europa.eu
finances - iate.europa.eu
gestion comptable / finances - iate.europa.eu
gestion comptable / finances - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

compte bancaire ou compte, tout compte contenant des fonds, détenu auprès dune banque au nom du débiteur ou au nom dun tiers pour le compte du débiteur

bank account or account means any account containing funds which is held with a bank in the name of the debtor or in the name of a third party on behalf of the debtor

général - eur-lex.europa.eu
Le WPI est calculé par évaluation d'une action passée entreprise par le débiteur et/ou d'un état passé du compte du débiteur (705).

The WPl is computed by evaluating one or more of a past action taken by the debtor or a past status of the debtor account (705).

informatique et traitement des données - wipo.int
compte bancaire» ou «compte», tout compte contenant des fonds, détenu auprès d’une banque au nom du débiteur ou au nom d’un tiers pour le compte du débiteur;

bank account’ or ‘account’ means any account containing funds which is held with a bank in the name of the debtor or in the name of a third party on behalf of the debtor;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
compte bancaire» ou «compte», tout compte contenant des fonds, détenu auprès d’une banque au nom du débiteur ou au nom d’un tiers pour le compte du débiteur;

Notably, “bank account” or “account” is defined as ”any account containing funds which is held with a bank in the name of the debtor or in the name of a third party on behalf of the debtor.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les fonds détenus sur des comptes du débiteur, sur lesquels un tiers peut disposer pour le compte du débiteur, sont soumis à la saisie à l’encontre du débiteur en vertu du droit national allemand.

Money on accounts of the debtor that can be controlled by a third party on behalf of the debtor is subject to seizure against the debtor under German national law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Autre exemple de tiers saisi : la banque qui détient un compte du débiteur.

Another example of a garnishee is the bank that has an account belonging to the debtor.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cela signifie que le paiement ne sera pas effectif du seul fait qu’un ordre a été donné à l’établissement financier du débiteur et que le compte du débiteur a été débité.

This means that the payment will not be effective simply because an order has been given to the transferor’s financial institution, and the transferor’s account has been debited.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cela signifie que le paiement ne sera pas effectif du seul fait qu’un ordre a été donné à l’établissement financier du débiteur et que le compte du débiteur a été débité.

This means that the payment will not be effective simply because an order has been given to the transferor's financial institution, and the transferor's account has been debited.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La banque débitrice (206) prélève sur les fonds se trouvant sur le compte du débiteur et ensuite génère un chèque électronique (504) remis au bénéficiaire (208).

The payor bank (206) places a hold on the funds in the payor's account and then generates an electronic check (504) that is transmitted to the payee (208).

informatique et traitement des données - wipo.int
de soumettre à la saisie conservatoire en vertu de lordonnance de saisie conservatoire les montants crédités sur le compte du débiteur après la mise en œuvre de lordonnance.

amounts credited to the debtors account after the implementation of the Preservation Order could be made subject to preservation under the Order.

droit civil - eur-lex.europa.eu
L’huissier de justice privé rembourse au budget du tribunal la taxe subventionnée lorsqu’on a procédé à son recouvrement pour le compte du débiteur.

The private judicial officer restores the subsidised fee back to the court budget after it is recovered from the debtor.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Des paiements périodiques et/ou en versement unique au créancier pour le compte du débiteur peuvent être effectués à partir du fonds de remboursement permettant la réception de l'acquittement de la dette par le créancier.

Periodic and/or lump sum payments to the creditor on behalf of the debtor can be made from the sinking fund, allowing the creditor to receive satisfaction of the debt.

informatique et traitement des données - wipo.int
Avant de procéder au prélèvement des fonds sur le compte du débiteur, le créancier est tenu d aviser ce dernier du montant et de la date du prélèvement.

Prior to the sending of the collection to the creditor bank, the creditor notifies the debtor of the amount and due date.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La ministre allemande de la Défense, Ursula von der Leyen, a affirmé dimanche qu'il n'y avait pas de "compte du débiteur à l'OTAN".

As German Defense Minister Ursula von der Leyen pointed out on Sunday, “NATO has no account for debts.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues