Dictionnaire français - anglais

politique de l'environnement - iate.europa.eu
L'autorité compétente d'un État membre donne instruction à l'administrateur national d'ouvrir un compte de dépôt national dans le registre de l'Union dans les vingt jours ouvrables suivant la réception des informations indiquées à l'annexe III.

The competent authority of a Member State shall instruct the national administrator to open a national holding account in the Union Registry within 20 working days of the receipt of the information set out in Annex III.

politique de l'environnement - eur-lex.europa.eu
Compte de dépôt national
général - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

institutions financières et crédit - iate.europa.eu
politique internationale / politique de l'environnement - iate.europa.eu


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